Nom enfant acte naissance et livret de famille

Bonjour,
Je suis mariée, le père de mes enfants est parti du foyer en me laissant seule avec les enfants.
J'ai appris après son départ que j'étais enceinte.
J'ai accouché seul n'ayant plus de nouvelle de lui plusieurs mois.
J'ai déclaré a la mairie l'enfant à la naissance seule en mettant juste mon nom de famille.
Les 2 grands enfants que nous avons ont son nom de famille et sont sur le livret de famille.
Comment faire pour inscrire le bebe dans le livret de famille et mettre le nom de son père comme ses freres car nous sommes légalement toujours marié.
Comment mettre son nom sur l'acte de naissance ?
Je dois aller à la mairie?
Saisir un tribunal?
Quelle serait la procédure?
Merci par avance de votre retour svp

bonjour,

en principe, comme vous étiez mariés, vous deviez faire une déclaration conjointe de déclaration de nom de famille.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505

vous pouvez poser la question à l'état-civil de votre mairie.

salutations

Merci de votre retour, je vais faire cela
J'espère que la procédure ne sera pas judiciaire

Bonjour,

La rectification des actes d’état civil est régie par les articles 99 à 101 du code civil et les articles 1047 et suivants du code de procédure civile.

Comme vous êtes mariée, votre mari est présumé être le père de votre enfant. De ce fait, l’omission de la mention du père dans l’acte de naissance peut être rectifiée par l’officier de l’état civil (à la mairie) : article 1047 du code de procédure civile.

Pour le changement de nom, je crains que ce soit moins simple parce qu’il ne s’agit pas d’une omission. Il faudrait une décision judiciaire qui ordonne le nom du père comme pour les aînés conformément à l'article 311-21 du code civil.

Bonjour,

Ici la présomption de paternité a été écartée car l'acte de naissance ne mentionne pas le mari comme père (article 313) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/

Le mari n'ayant pas la possession d'état de père puisqu'il a abandonné la mère avant la naissance (article 314).

La seule solution est une action judiciaire (article 315) sauf si le mari reconnaît l'enfant.

Pour le moment cet enfant n'a pas de filiation paternelle, la mère ayant écarté délibérément la présomption de paternité en omettant sa qualité de femme mariée lors de la déclaration de naissance.

Il faut voir un avocat, qui pourra aussi aider pour le divorce.

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Modératrice

Bonjour merci de votre retour
Est-ce possible d'éviter l'action "judiciaire"?
Vous indiquez qu'il doit "reconnaître l'enfant"
Il doit donc juste aller à la mairie l'enfant et le faire et ramener le livret de famille?
Merci par avance svp merci

Il y a trois options :
1. Votre mari accepte de reconnaître l'enfant et oui il suffit qu'il se présente dans la mairie de son choix avec sa pièce d'identité et un justificatif de domicile

2. Votre mari ne veut pas reconnaître l'enfant et vous voulez absolument que la filiation soit établie ; la filiation devra été établi par jugement

3. Votre mari ne veut pas reconnaître l'enfant et vous ne voulez pas agir en justice : votre enfant n'aura pas de père et vous resterez son seul parent.

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Modératrice

C’est juste. Je me suis concentré sur la question de l’acte d’état civil sans vérifier ce qu’il en est de la filiation en un tel cas d’école.

La présomption de paternité étant écartée, l’absence de mention du père sur l’acte de naissance n’est en conséquence plus une simple omission pouvant être rectifiée par l’officier d’état civil.

Toutefois la présomption peut être rétablie : article 329. Mais pour cela il faut une décision judiciaire. Ce ne devrait pas être difficile : les époux étaient mariés et vivaient ensemble lorsque l’enfant a été conçu. Le mari n’a rien fait pour renier sa paternité. Madame tient pour des raisons qui lui appartiennent, notamment le souhait que ses trois enfants portent le même nom, que la présomption soit rétablie. Le fait allégué est parfaitement vraisemblable et la demande des plus légitimes.


Délibérément, nous n'en savons rien. Nous ne savons comment la naissance a été déclarée. Ce n'est généralement pas la femme qui accouche qui déclare la naissance. Le plus souvent c'est le personnel de la maternité qui s'en charge.

Pourquoi parler de possession d'état ? La possession d’état est la situation de fait. La situation de fait est tout de même le mariage et la vie en commun au moment de la conception. Que la filiation ne soit pas établie n'est pas la conséquence d'une absence de possession d'état mais uniquement la conséquence de l'absence de mention du père sur l'acte de naissance. Ensuite évidemment, du fait qu’il a abandonné sa famille, le père encourt le retrait de son autorité paternelle, mais c’est une autre question. Le divorce est encore une autre question.


Cela dépend de ce qu’il en est avec votre mari. Etes-vous encore en contact ? Serait-il disposé à faire la démarche de reconnaître l’enfant ? S’il reconnaît l’enfant, il n’est pas nécessaire de faire reconnaître la filiation par le tribunal.

Pour le changement de nom, il y a deux possibilités.
- déclaration conjointe des parents à la suite de la reconnaissance de paternité : article 311-23,
- décision judiciaire.

Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Je suis toujours en contact avec le père de mes enfants et il est prédisposé à aller à la mairie avec moi pour declarer l'enfant.

Quand vous dites pour le changement de nom"déclaration conjointe des parents à la suite de la reconnaissance de paternité"
Est-ce un cerfa à remplir ?
Est-ce un document à remettre à la mairie?

Je souhaite aller au plus simple et éviter le tribunal si possible svp merci

Merci par avance et merci et encore merci

S’il faut saisir le tribunal, à défaut de reconnaissance de paternité et de déclaration conjointe pour le nom, ce sera par assignation. Votre mari devra être mis en cause. Un jugement pourra être rendu en son absence mais il faudra avoir tenté de le convoquer. La représentation par avocat est obligatoire.

Non non justement on veut éviter de saisir le tribunal
Donc aller à la mairie suffirait avec livret de famille et acte de naissance
Svp merci

Si on c’est vous et votre mari, oui, c’est tout à fait possible.

Votre message initial laissait penser que votre mari vous avait abandonné et qu’il avait disparu dans la nature. Mais si, malgré la séparation, vous êtes restés en contact, que Monsieur est disposé à reconnaître son enfant et à déclarer conjointement le nom du nom de famille de l’enfant, alors ce sera en effet assez simple. Il vous suffira de vous rendre ensemble à la mairie.
Pour les papiers, voir avec la mairie. On vous demandera peut-être vos actes de naissance respectifs et certainement aussi d’autres documents comme cartes d’identité ou passeports et justificatifs de domicile.

A l’inverse, si vous agissez seule, ce sera beaucoup plus compliqué, ce ne sera plus la mairie mais le tribunal.

Merci je vais passer à la mairie demain
En espérant qu'ils ne soient pas obtus...
Je vous tiens au courant

Cette question m'avait échappée.
Oui il y a un cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32739

Merci par contre il est noté sur le feuille 2

"Declarons qu'il Est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant : "

C'est le 3eme en communs en fait, et il n'y a pas d'autres options sur le doc...

Je sens que demain à l'état civil ils vont m'envoyer paître...

Je n’avais pas regardé le détail de ce formulaire.

Ce qu’il vous faudrait serait plutôt un formulaire correspondant à l’article 311-23 du code civil mais il ne faut pas vous en inquiéter outre mesure. La plupart des formulaires cerfa ne sont pas d’usage obligatoire. Ce ne sont que des aides à l’accomplissement des formalités. Vous pouvez vous inspirer du formulaire 15286*04 pour rédiger votre déclaration. La mairie vous la rédigera peut-être pour vous, vous verrez bien.

Il faudrait remplacer Est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant par quelque chose comme : « Est notre troisième enfant commun. Les deux premiers portent le nom de leur père … . Nous souhaitons que notre enfant … porte également le nom de leur père à substituer au nom … qui lui a été donné à sa naissance ».

Ce qui est important est que la formalité de changement de nom se fasse en conformité avec la loi (article 311-23 du code civil) :
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, …

Le respect de la loi ne fait aucun doute. Le fonctionnaire à qui vous vous adresserez sera peut-être un peu dérouté. Vous aurez peut-être à prendre rendez-vous avec le fonctionnaire dirigeant le service de l'état civil ou le maire ou un adjoint mais il n'y a pas de raison que vous essuyez un refus.

Merci infiniment je vais pouvoir y aller armée
Je vais prendre des notes histoire d'avoir des arguments et ne pas bégayer devant eux...
Car si je dis l'info je l'ai eu sur le net on va me sortir
"Oh ma petite dame il y à boire et à manger'

Je vais sortir l'article de loi comme ça ils vont peut-être me présenter le responsable du service lol

Ce qui devait arriver arriva...

J'avais beau expliquer les articles...."non non c'est comme si vous avez fait la déclaration en tant que mere celibataire"

J'ai réessaye d'argumenter ça a fini en "vous n'allez pas m'apprendre mon travail"

J'ai préféré faire profil bas afin d'éviter qu'elle appelle la sécurité ...

Je dois écrire au tribunal c'est ce qu'elle m'a dit...
Je vais en avoir pour des mois vu les lourdeurs administratives en plus c Nanterre...
Une usine...
J'ai envie de pleurer...

Je suis a deux doigts de tenter une autre mairie...
Pas celle où j'ai déclaré la naissance...
Vous en pensez quoi?

Aller au tribunal est prématuré.
Comme il vous a été dit, il y a deux formalités à accomplir :
- reconnaissance de paternité par votre mari,
- demande de changement de nom.

La rencontre s'est mal passée mais, si vous y êtes allée seule, cela se comprend. Quand l’employée vous dit « c'est comme si vous avez fait la déclaration en tant que mere celibataire » elle a raison parce que c’est la réalité. Ce n’est pas vous qui ajouterez la filiation paternelle sur l’acte de naissance, ce ne peut être que votre mari.

Il faut décider votre mari à se rendre à la mairie pour qu’il reconnaisse son enfant. A ce moment, ou par la suite, vous déposerez ensemble la demande conjointe de changement de nom.

Justement je lui ai dit je viens avec mon mari demain je prends rdv elle m'a dit non c'est impossible c'est au tribunal qu'il faut faire la requête...

Elle a bloqué direct