Notaire et aide juridictionnelle

Bonjour,

concernant la procédure de désolidarisation du bien immobilier avec mon ex epoux

Le notaire en charge du dossier me demande de payer ma part des frais liés à cette désolidarisation, alors même que je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale à 100 %. Selon mes connaissances, cette aide devrait couvrir l'ensemble des frais de procédure. mais celui ci me dit que je dois payer l'acte et les pièces administratives et que cela ne couvre que les taxes de l'état pourtant mon ex époux n'as pas l'aide juridictionnelle et il me demande la même sommes que lui.

Je vous prie de bien vouloir m’indiquer si cette demande de paiement est justifiée ou s’il s’agit d’une erreur de la part du notaire.

Bonjour

Si l'aide juridictionnelle prend en charge les frais de procédures, elle ne prend pas en charge les frais lié à un acte, comme le fait de vendre, d'acheter, de partager , etc

Donc oui il est tout à fait normal de vous acquitter des mêmes frais que votre ex dans un acte de partage .

Après, à voir avec votre avocat si on est dans le cadre d'un rachat de part, pour négocier que votre ex le prenne à sa seule charge.

Bonjour
l'aide juridictionnelle n'set pas prévue pour un notaire
Extrait service public

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict
Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnellesProcédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.
Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle au sens strict
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :

Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)
Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertiseAvis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de significationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'une décision de justice).
En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédureTaxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirie Somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions.

alors nous nous sommes mis d'accord pour que mon ex époux garde la maison donc tout lui reviens je souhaite me désolidarisé du prêt immobilier.
Je dois donc bien payer l'acte et les piece administratives au notaire même si j'ai le droit a l'aide juridictionnelle. Merci pour votre réponse

Bonjour,
C'est bizarre. Votre ex époux rachète votre part, c'est donc à lui de payer les frais qui en découlent.
La banque est d'accord pour cette désolidarisation du crédit ?

Non , ils sont mariés et c'est leur communauté qui est liquidée par ce partage .
Les deux époux sont donc solidaires conjointement du paiement de ce montant.
On n'est pas dans le cas d'un simple partage d'un bien en présence d'indivisaire .

Oui la banque est d'accord mais attend le document du notaire pour mettre en place le crédit immobilier au seul nom de mon ex époux. Il ne rachète pas ma part car nous avons un crédit sur 20 ans et cela ne fait qu'à peine 3 ans que nous avons acheté la maison de plus je suis partie il y a un an et monsieur paye seul le credit immobilier depuis mon départ. Nous nous sommes mis d'accord comme ça en échange il a rembourser la totalite et seul certains crédit que nous avons fait en plus du nôtre credit immobilier malgré que je devais de base payer avec lui .