Notaire et Banque

Bonjour Notre père est DCD en mars 2023.Une partie de la famille est en mauvais terme. Une demande de mise sous tutelle pour notre mère a été demandée. A cette occasion nous avons appris qu'une de ces petite fille qui ne parle pas à la famille depuis 1 dizaine d'année avait eu accès au compte courant et autre compte de notre mère d'avril 2023 jusqu'à octobre 2023.Elle a donné les n° de chèque et leur montant au tribunal.
Ne sachant pas comment elle les a obtenus
Nous envisageons de déposer une plainte.
Qui à le droit d'aller voir les compte bancaire d'une personne qui n'est pas DCD.
Cordialement

Hello !

Ma réponse à votre question sans plus d'explication sur la relation entre cette petite-fille et votre mère : n'importe qui peut avoir accès à un compte bancaire pour peu que son titulaire lui en donne les moyens.

Curiosités :
- Qui a demandé la mise sous tutelle de votre mère ? Où en est cette procédure ?
- Vous distinguez une petite-fille de votre mère et "la famille", mais votre nièce ne fait-elle pas partie de sa famille, de votre famille (même en partie brouillée) ?
- Vous envisagez de porter plainte sur quelle base pénale et contre qui ?
- En quoi les informations communiquées (n° et montants de chèques) par cette petite-fille à la justice vous posent-elles problème ?
- Dans votre message n'avez-vous pas oublié le notaire présent dans votre titre ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Je voudrais savoir si sans procuration Qui peut avoir accès aux comptes d'une personne qui n'est pas DCD
D'après les forums même un notaire n'a pas le droit.

(suite)

Lecture pour vous :
https://www.cnil.fr/fr/exercer-son-droit-dacces-au-fichier-des-comptes-bancaires-et-assimiles-ficoba

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.