OBLIGATION ALIMENTAIRE .

Bonjour . Ma mère vit dans un appartement qui nous appartient à titre gracieux, mon frère et moi même 50/50 , indivision . Cette dernière est atteinte de la maladie d"Alzheimer stade 4 le plus élevé . Les repas lui sont livrés dans l'appartement et il faut les lui préparer, afin qu'elle puisse manger, car elle ne sait plus reconnaître les aliments et encore moins se les préparer . Je suis devenu depuis la fin mars son " gérant d'affaires " en attendant qu'un tuteur par l'intermédiaire de l'UDAF soit nommé . Elle a subi depuis 2019 des abus de faiblesse ( retraits d'espèces très importants de la part d'une connaissance , ainsi qu'une déclaration d'embauche effectuée par sa femme de ménage en lieu et place de ma mère au nom de cette connaissance. Cette dernière lui rendait service épisodiquement, puis régulièrement, pour finir par s'imposer et intervenir journellement . Cette personne est intervenue bénévolement de sa propre initiative selon ses dires, jusqu'à ce que la femme de ménage de notre mère, estime qu'elle devait être déclarée auprès du CESU en raison de sa présence journalière. Elles ont choisi elles-mêmes le tarif horaire et le nombre d'heures mensuel , ceci sans réfléchir aux conséquences financières pour notre mère, alors que la femme de ménage rangeait les relevés bancaires et autres papiers concernant ma mère . Elle savait donc quelles étaient les économies que possédait ma mère . Elle pouvait donc calculer aisément si ma mère avait les revenus nécessaires permettant de supporter ces charges salariales supplémentaires . Si elle l'avait simplement fait, ce qui demande seulement quelques minutes, elle aurait constaté qu'elle ne pouvait sur le moyen terme supporter de tels frais . Résultat ma mère possédant environ 12 000 € d'économies, s'est retrouvée 9 mois plus tard avec un peu plus de 1900 € sur son compte . Elle allait donc droit dans le mur et allait se retrouver en cessation de paiement . Ayant eu vent de ces problématiques, je suis intervenu et depuis la fin mars j'ai pris ses affaires en main . La connaissance déclarée CESU a démissionné le 17 Août dernier . Depuis, j'ai l'obligation de me déplacer Midi et Soir afin de lui servir ses repas " obligation alimentaire " , alors que mon frère refuse de faire la part qui lui revient de même . Je voudrais savoir quelle démarche je dois mettre en place ( sans avocat ) pour intervenir auprès d'un Juge, afin de forcer mon frère à intervenir et partager les taches à réaliser . De plus !, je veux que mon frère me rembourse les frais kilométriques qui sont équivalents à 16 km jour pour moitié, puisque j'en réalise 32 minimum sans courses alimentaires, ainsi que le temps passé à le remplacer dans ses obligations . Pourriez-vous svp juste me donner la procédure à suivre pour y parvenir . Mon avocate , m'a spécifié que pour ce faire, je n'avais pas besoin d'avocat, mais sans pour autant me donner la marche à suivre, ce qui est dans ses habitudes . Elle me dit que je peux faire autrement, mais ne me dit jamais comment faire ! . J'espère que vous pourrez m'aider, car psychologiquement c'est très difficile à supporter, sans compter que je n'ai plus de temps pour mes propres affaires et problèmes . Je vous en remerciant par avance . Cordialement .

Bonjour,

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir les frais. (" vous estes deux donc vous pouvez partager les frais")

ART 205 Code Civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Donc dans ces cas je vous conseil vivement de rédiger un courrier au JAF afin de lui expliquer la situation et votre situation. Et de bien précisé la non participation de votre frère a ses obligations. et demander l'application des articles 205 et suivants du code civil, afin que le partage soit équitable entre les descendants. donc vous et votre frère. Seule cette décision obligera votre frère a respecter ses obligation.

En tant que Juriste je vous conseils d'échangé d'avantage avec votre frère afin d'éviter les problemes entre vous deux. si ce dernier se résigne a ne pas faire le nécessaire alors, la solution du Juge JAF sera obligatoir et non discutable.

Bien préciser les éléments dans ce courrier afin de faire comprendre au Juge la gravité et la nécéssité de la présence des deux pour supporter les frais.

Bon courage

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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste

Bonjour n
Je vous remercie pour votre réponse . C'est ce que je pensais également .
J'ai par ailleurs contacté mon frère par mail 3 fois en expliquant la situation et lui ai demandé de me répondre .
Le premier date du 29 juillet dernier. Dans le 3 eme je le menace de m'adresser au JAF. Ne recevant aucune réponse de sa part je lui ai fait parvenir par la suite une LRAR et n'ai malgré tout reçu aucune réponse .
C'est donc ce que je vais faire dans les plus brefs délais .
Pensez-vous que le Juge accèdera à ma demande de remboursement des frais ( kilométriques véhicule de + de 7 cv et temps passé en lieu et place de mon frère sur site ? ) .
Bien entendu cela va prendre du temps pour être mis en place et je le connais il va faire traîner autant que faire se peut !.
Je pense que je vais tout expliquer au JAF de A à Z , y compris l'abus de faiblesse, caractérisé par les retraits d'espèces importants , ex pour l'année 2020 5900 € au DAB .
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant par avance . Cordialement .

Concernant le règlement des frais klm par votre frère, rien n'est garantie.
Par conséquence il faudrait mettre tout les souhaits dans votre courrier et en faire part au juge.

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Nul n'est censé ignorer la loi. L'enseigner au peuple serait bien non ?! ^^ Juriste

Très bien !. Je vous remercie pour votre aide .

Je vais faire parvenir un mail à mon frère, car je lui ai déjà fait parvenir une LRAR pour lui expliquer la situation et lui demandait de me répondre et de me donner son avis . Il n'en a rien fait !. Il ne peut donc prétendre ignorer cette dernière .
Je vais donc le relancer par mail et lui spécifier que je lui donne 48 h pour me répondre . Passé ce délai j'enverrais par LRAR j'invoquerai l'article 205 auprès du JAF, avec toutes les conséquences que cela entraînera .

Encore merci et bonne soirée !.
Cordialement .

=)

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