Obligation alimentaire

Bonjour,

Ma mère est depuis quelques mois dans un Ehpad privé commercial à but lucratif au tarif d'environ 3000 euros par mois, cet établissement fait partie des plus chers du Pas-de-Calais .

Malgré mon désaccord ma sœur à décidé unilatéralement de choisir cet établissement privé commercial dont le reste à charge est très nettement supérieur aux revenus de ma mère.

- Une fois les économies de mère épuisés d'ici deux ou trois ans que se passera t-il puisque cet établissement n'est pas habilité à recevoir l'aide sociale du Conseil Départemental.
mes revenus, je suis retraité sont insuffisants pour faire face a de telles dépenses ?
Qu’est-il possible de faire dans une telle situation ?
Pour soit obliger ma sœur de changer d'établissement a but non lucratif
soit devra t-elle rendre des comptes et assumer ses choix auprès du juge aux affaires familiales si ma mère devient insolvable prématurément.
D’avance merci
Cordialement

Bonjour

C'est bien d'être en désaccord ... m'enfin vous ne dites pas que vous avez trouvé une structure adaptée à l'état de votre mère qui l'aurait pris aussi rapidement et dont votre mère aurait donné son accord pour y entrer ( car oui le malade a son mot à dire )

Par de là, vous serez soumis aux règles de l'obligation alimentaire comme elle , obligation alimentaire qui sera en rapport avec les revenus /charges de chacun .

Si votre mère a encore des biens, une mise sous tutelle et l'accord du juge des tutelles est indispensable pour en permettre la vente .

Donc au lieu d'être en désaccord avec votre soeur qui a fait des démarches qui ne sont pas si simples, je vous conseille de faire vous même des démarches pour une mesure de protec, tion de votre mère, pour faire les dossiers correspondant à l'APA, et les autres aides sociales nécessaire à la poursuite de la prise en charge de votre mère.
Voire d'imaginer une prise en charge à votre domicile si la solution de l'EPHAD ne semble pas vous convenir, en contactant l'équipe soignante de votre mère pour voir ce qu'il faut faire pour la mettre en place .

Je vais vous répondre:

Il y a quelques mois ma mère ne pouvez pas donner son avis, effectivement la structure vu son tarif exorbitant avait de la disponibilité,
Par contre il existait des solutions temporaires non prises en compte par ma sœur:
Ssr
Hébergement temporaire ….

J’ai d’ailleurs communiqué plusieurs adresses à ma soeur c’était jamais bien !
Ou alors déposer des dossiers d’admission dans les Ehpad conventionnés, elle n’en a jamais tenu compte ?
L’Apa pas de problème cela s’est fait rapidement elle l’avais déjà à domicilie.
Pour vous rassurer je ne suis pas un novice je me suis occupé de mon père pendant des années il habitait dans la même ville, récemment décédé.
J’habite à 600 ´km de chez ma mère, ma soeur à quelques km (de l’Ehpad)
Ma sœur est beaucoup plus jeune que moi, j’estime que des décisions importantes doit se faire conjointement et non pas unilatéralement
J’attends des commentaires pertinents de personnes avisées à savoir est-il normal de choisir des Ehpad de luxe et ainsi engager toute la famille et prendre le risque de la mettre à contribution prématurément.
Évidemment je serais d’accord en tant qu’obligé alimentaire dans la limite du barème du Conseil Départemental et non pas fonction du coût exhorbitant de l’Ehpad. Le problème c’est que l’Ehpad choisi par ma soeur n’est pas conventionné par le Conseil Départemental, donc cela empêche ma mère tout recours à l’aide social à l’hébergement.
Personnellement je pense que son choix engage sa responsabilité et devra rendre des comptes au juge, si ma mère devient insolvable
Qu’en pensez vous .

Merci de votre compréhension
Cdlt

Bonjour

à savoir qu'au bout de 4 ans de séjour, votre mère pourra tout de même faire une demande d'aide sociale même si l'établissement n'est pas éligible à cette procédure
voir le règlement des aides sociales du départements

si les capacités de votre mère sont altérées, comme dit précédemment, vous devez faire une demande de protection judiciaire auprès du tribunal de son domicile (avant l'entrée en ehpad)

Bonsoir et merci de votre réponse,

Ma mère a surtout un handicap au niveau de la marche, elle parle bien maintenant je sais pas si elle réalise bien les conséquences à terme. j’habite à 600 km
Ma soeur n’as pas jugé utile de la mettre sous protection juridique et je pense que ma mère s’y opposerait.
Etes vous sur que c’est 4 ans avant de demander ASH lorsque l’Ehpad n’est pas agréé par le Conseil Département. J’ai cru voir 5 ans ?

Merci d’avance

cela peut varier d'un département à l 'autre c'est pourquoi je vous invite à vous reporter au réglement de votre département

pour la mesure de protection, vous n'avez pas besoin de l'accord de votre soeur, ni de celui de votre mère
en revanche, il vous faut un certificat médical délivré par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur du tribunal du lieu de résidence, vous pouvez obtenir la liste des médecins en téléphonant au greffe

et vous aurez besoin de la copie de la carte d'identité ou extrait de naissance de votre mère

je recommande aux familles de faire la demande de protection dès que la santé de leur proche se dégrade et surtout avant qu'un tiers, (directeur ephad ou médecin ou assistante sociale...) le fasse à leur place, au risque que la famille se retrouve devant le fait accompli

Merci pour les infos
Cordialement