Occupation indivision

Bonjour depuis le décès de notre mère une de mes sœurs habite la maison que nous avons en indivision sans nous avoir demandé notre accord et et refuse de nous verser des indemnités d'occupation. Que peut ont faire

bonjour,

commencez par lui envoyer un courrier avec A.R. en réclamant une indemnité d'occupation.
à défaut de réponse satisfaisante, il vous faudra consulter un avocat.

salutations

Bonjour,

Et en précisant dans la lettre, le cas échéant, qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, tous les frais de justice seront à sa charge (y compris les frais d'avocat)

Cordialement