PA versée deux fois dans le mois

Ni celui des donations et présents d'usage. Il n'y en a pas dans le cas tel qu'il est présenté.

Sur 3 pages, il y en a au moins 2 qui sont hors sujet.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Si Pap déclare les 2 virements mensuels de son ex à la CAF, est ce que Pap doit le 1er à son ex ?

1302:
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.



Les obligations naturelles, je suppose que c’est le JAF qui les a définies? dans un cas de divorce...( il refuse de prendre sa fille les week-ends, les vacances scolaires
Le juge ne définit il que l’obligation alimentaire.
La papa remplit il toutes ses obligations naturelles ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Son obligation est de payer la pension, pas deux fois la pension !

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Superviseur

Bonjour Janus,
Oui l’obligation alimentaire de l’ex est de payer la pension alimentaire une seule fois bien sûr.
Ma question etait plutot: qu’est ce que le code civil entend par " obligations naturelles" ?
Est ce uniquement l’obligation alimentaire ?

En bref,
Quelles sont les obligations naturelles d’un parent envers son enfant ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Les obligations légales d'un parent envers son enfant sont prévues dans le code civil et sont précisées dans le jugement du JAF.

Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

Sont-elles naturelles ? Je vous laisse chercher ce qui est "naturel" en la matière.

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Le terme "naturelles" pour qualifier les obligatoires est dans l’article 1302 du code civil rapport a ce qui esdoit être restitué ou pas si acquité volontairement.

Je vois qu’une pension alimentaire couvrent les frais d’entretien et d’éducation et que..

En plus de la PA,

le parent débiteur doit aussi participer à certains frais, tels que :

Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité (cantine, internat...)
Frais de logement
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Vos messages manquent de rigueur.
Vous mélangez les sources et créez la confusion.

Polémiquer ainsi est totalement stérile.
Cette discussion n'a que trop duré.
Ciao.

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[Yapasdequoi, Pourquoi voyez vous des polémiques partout et tout le temps .?]

Je suis dans le sujet d’une PA ( ce qu’elle couvre comme frais et ce qu’elle ne couvre pas) et de l’article 1302 code civil cité par le Superviseur Janus.

C’est pas de ma faute si cet article parle d’obligations naturelles.
Et je ne vous en tient pas responsable non plus
( je cherche simplement a savoir si c’est un indu que Pap doit restituer a son ex -si, en plus, elle le déclare a la caf, element que l’on ne connait pas pour l’heure ni si elle aurait obligation de la déclarer).
Je pensais qu’il y avait ici des personnes qui connaissent les possibles réponses aux questions posées ici ( et pas que dans le titre de la question !)
sans porter de jugement ni se sentir " visé" pour faire polémique.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E