PA versée deux fois dans le mois

Bonjour,

Maman séparée depuis déjà quelques années, j'ai une PA fixée par le Tribunal. Je ne m'entends pas bien avec le papa, les relations sont tendues et très conflictuelles.
Il y a 2 ans, je lui ai demandé de revaloriser la PA, chose qu'il a fait à reculons, mais il a mis en place en virement au 10 de chaque mois. Sauf que... il n'a pas mis fin au 1er virement c'est a dire le montant de PA initiallement fixé par le Tribunal.
Je me retrouve avec 2 PA d'un montant variant de 2€, l'une le 3 et l'autre le 10.
Une bonne surprise pour moi, qui galère à élever ma fille seule. Cela dure depuis presque deux ans. Pensez vous qu'il puisse me demander de lui rembourser son erreur ?
Merci à vous

Bonjour


Oui c'est un trop perçu, et comme tout trop perçu il peut en demander sa restitution dans les 5 ans après le versement.

On comprend facilement la situation conflictuelle si cela vous parait normal de ne pas l'informer de son erreur ...

Bonjour,
Ce n'est pas une "bonne surprise", c'est un trop perçu et vous devez rembourser.
N'attendez pas qu'il réclame, ceci vous évitera des frais supplementaires.
La prescription est de 5 ans.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Merci pour vos réponses.
Difficile d'imaginer qu'il ne pointe pas ses comptes, même pas une fois en 2 ans...

Bonjour,

Pour compléter voici l'article du Code civil qui fait obligation à celui qui reçoit indument une somme de la restituer :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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Modératrice

L'indexation n'a été calculée qu'une seule fois en 2 ans ?
Relisez bien le jugement pour savoir à quoi vous avez droit et remboursez le surplus.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Difficile d'imaginer qu'il ne pointe pas ses comptes, même pas une fois en 2 ans.

Donc en toute bonne foi, vous pensiez qu'il doublait la pension alimentaire décidée par jugement , et vous l'avez déclarée comme telle à l'administration fiscale et à la CAF ?

Car outre la restitution, vous risquez aussi de sérieux problèmes à ce niveau là .

Oui il ne veut pas indexer le montant de la PA, il refuse de prendre sa fille les week-ends, les vacances scolaires, je sais que c'est un droit et non un devoir, il mégote pour 10€ . A vous lire, c'est moi la fautive, alors que je n'ai que 122€ de PA par mois et que l'erreur vient de lui.
Merci pour vos réponses.

L'erreur ne crée pas le droit.
Si vous voulez modifier le montant de la PA il faut saisir le JAF.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Je crois comprendre qu'il ne s'agit pas d'une modification du montant (suite à une évolution de la situation), mais de son indexation, sans doute conformément au jugement.

L'erreur vient bien entendu de lui, mais cela ne vous donne pas le droit d'en profiter.

Bonjour Pap,

Les libellés de ces 2 versements automatiques sont, comment dire.. identiques ?
C’est a dire que vous ne pouvez que les entendre comme étant un doublon de la PA.

Si le père n’a pas obligation de vérifier ses relevés de vompte, vous non plus
et si il a décidé de faire un petit cadeau mensuel a son enfant ( mineur donc par l’intermédiaire de votre compte), je pense qu’il ne vous est pas interdit de l’avoir accepté pour votre fille).
Enfin cela n’est que mon avis au vu de la situation un peu décrite par vous seule donc nous n’avons pas vision sur tout le scène... mais bien sur, par là, je ne dis pas que vous n’etes pas objective et je ne vous demande pas de détailler la scène plus que déjà fait).

Bonne journée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Sauf que si on va vers le chemin de la mauvaise foi, on emprunte aussi le chemin de la déclaration de ces revenus que ce soit à la CAF ou aux impots.
Regardez ses comptes n'est pas une obligation, par contre déclarer la réalité des versements à ces organismes : oui .

Par de là, je ne suis pas sure que ce soit un cadeau d'être à un moment donné obligée de rembourser .
Et de se retrouver en plus avec un contrôle de la caf et fiscal .

Justement, je pensais que Pap pouvait plaider la bonne foi le jour où le père dira que c’est pas un cadeau.

Cela ne peut il pas etre considere comme des sorte de present d’usage ou meme don manuels ( 120 x12 x2 = ?)

Donner c’est donné, reprendre c’est volé .

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Euh ...
C'est quoi l'evenement qui a lieu tous les mois qui justifie ce cadeau à son ex ?

Cette explication risque bien d'amuser le fisc ...
Après le don manuel à son ex taxé à 60%, je pense qu'ils vont être preneurs , effectivement .

Donner c’est donné, reprendre c’est volé

Même un enfant de 3 ans en maternelle sait que cette règle est remise en cause et qu'on doit restituer les choses qui ne nous sont pas dues .

Après il y a le cadre légal qui fait de tout indu est soumis à restitution.
Et que tout revenu doit être déclaré .

Euh bin c’est ce que j’ai demandé comme précision a PAP


.

Frappé de remord envers son ex, ce monsieur n’a t il pas le droit de lui faire des petits " présents"
D’autant que 120 euros par mois n’ont pas l’air de le mettre sur la paille ( vu qu’il s’est pas aperçu que ça lui manquait pour boucler ses fins de mois ).

A titre personnel, je connais un ex qui, pour d’autres raisons couvre son ex de cadeaux et le fisc n’’a pas a savoir.( Je rajoute la suite de leur histoire: ils se sont remariés!)

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Sauf que pour que le fisc le prenne pour un cadeau d'usage, il faut le prouver .
C'est celui qui fait le cadeau qui doit le prouver ( car lui seul sait pour quelle occasion spéciale , il a offert ce cadeau : la récurrence risque de mettre à mal sa position)
Présent d'usage = occasion ou il est d'usage de faire un cadeau .

Par de là ...

NB : Le jour ou vous avez affaire au fisc, je déconseille ce genre de posture si on ne veut pas un contrôle fiscal sur 10 ans ...

Bien sur vous avez raison
Parce sue le fisc va beaucoup plus souvent mettre son nez dans des dossiers avec des versements mensuels de 120 euros qu’il suspecte illégaux que dans des dossiers de grosse fraude au fisc...
C’est la vie, toujours les petits qui trinquent avant les autres + gros qui courent toujours depuis plus de 2 ans.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Le jour où on a à faire avec le fisc, je conseille de plaider la bonne foi , c’est le OUPS! permis par le fisc lui même

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Euh, souvent, c'est à l'occasion d'une succession qu'il y a un litige sur le caractère de présent d'usage d'une donation. Comment le défunt donateur fait pour prouver ?
Pour moi, c'est donc à celui qui prétend que c'est une donation à caractère de présent d'usage, de prouver ce caractère, et d'ailleurs de prouver aussi que c'est une donation, et pas une réception indue de fonds.
Si c'est le donataire qui veut échapper au fisc, c'est au donataire d'argumenter face au fisc.

Ici, les circonstances factuelles, virement antérieur qui se poursuit pour le même montant, et virement nouveau légèrement supérieur suite à une demande d'indexation, démontrent qu'il n'y a aucune donation, qu'elle soit ou non à caractère de présent d'usage, et que c'est un oubli d'arrêt d'un versement automatique (qui au demeurant aurait pu être modifié sans créer un nouveau virement automatique).

Pap en est bien consciente et convaincue. Il ne lui est jamais venu à l'esprit qu'il y avait une donation.