PACS et clause de garde d'enfant
> Famille
Posté le Le 26/05/2025 à 07:37
Bonjour
Lors de l'etablissement de mon pacs avec ma partenaire, j'ai fais mettre dans ce pacs une clause indiquant qu'en cas de separation, la garde alternée serait mise en place si nous avions des enfants.
Etant donné que celle-ci est dans un pacs, que vaut cette clause en cas de dissolution du pacs ?

 

Posté le Le 26/05/2025 à 07:51
bonjour,
avis personnel, je pense que ce genre de clause dans un pacs n'a aucune valeur, elle a encore moins de valeur lorsque le pacs n'existe plus.
Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.
Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d'entente et une bonne communication entre les parents.
Les parents doivent résider à proximité l'un de l'autre.
source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1329
salutations
Posté le Le 26/05/2025 à 07:52
Bonjour
Cette clause ne vaut rien .
Les conséquences de la rupture sont évaluées à la rupture : il faut saisir le jaf , faire vos demandes en donnant vos arguments, et le juge statuera selon l'interet des enfants uniquement .
Vos enfants ne sont pas des biens ...
Posté le Le 26/05/2025 à 09:12
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
C'etait bien la question liée à la nullité de cette clause qui m'interessait, étant donné que dans un contrat de pacs on peut ajouter des clauses ou des points comme on le souhaite...
Posté le Le 26/05/2025 à 10:04
On peut ajouter ce qu'on veut, si le droit ne permet pas que certaines choses puissent se faire contractuellement, au mépris du cadre légal, cette clause est nulle .
Ce pourquoi il existe des notaires, des avocats pour que le contrat soit vérifié
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