Pacs indivision vehicule

Bonjour,
Mon conjoint a acquis un véhicule durant notre vie commune sous le régime du pacs en indivision.
Or la carte grise de cette voiture a été mise au nom de 2 co-titulaires .( lui étant en deuxième co titulaire)
Est ce que le partage des biens indivis lors de la répartition du patrimoine se fera sur la base de la moitié du véhicule qu’il co-détient ?
Faudrait-il apporter des preuves de son financement en tant que co titulaire , puisque la carte grise n’est en soi pas un titre de propriété ?
Merci de vos avis .

Bonjour,

Le véhicule ayant été acheté sous le régime de l'indivision, il appartient pour moitié aux deux partenaires, peu importe qui l'a financé.

Pour établir son statut de bien indivis il suffira de prouver qu'il a été acheté pendant la durée du PACS.

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Modératrice

Merci pour votre réponse .
Mais comment prouver que Monsieur a payé une partie de son véhicule ( l’achat a été effectué également avec un deuxième titulaire sur la CG,) si je ne possède aucune trace si ce n’est que la plaque d’immat +le modèle du véhicule
Savez vous quels documents seront nécessaires pour justifier de son achat ?
Merci

Pour savoir quand un véhicule a été acheté il exite un site officiel qui retrace son historique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52957

Il n'y a pas d'intérêt particulier à prouver que Monsieur a payé son véhicule, qui ayant été acquis pendant le PACS est présumé être en indivision.

Pourriez-vous expliquer quel est exactement votre problème ?

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Modératrice

Bonjour

Vous n êtes pas le co titulaire de la carte grise ?
Votre partenaire ne sait pas s'il a payé ?
Sinon qui aurait payé ce véhicule ?

Bonjour.

Doit-on comprendre qu'une tierce personne à votre pacs est l'autre co-titulaire du véhicule ?

Ce qui compte, c'est de savoir quel fut le financement de ce véhicule, entre votre partenaire (et/ou vous) et ce tiers.
Ce tiers est alors propriétaire indivis du véhicule à proportion de son financement (donc il n'est pas propriétaire indivis s'il n'a pas participé à l'achat). Le reste est en indivision égalitaire entre les deux partenaires, peu importe le financement.

Bonjour,
C’est bien cela, une tierce personne à notre pacte est titulaire 1 sur laCgrise
Je souhaiterai connaître le financement effectué pour cette voiture.
Je ne dispose d’aucun éléments sauf le numéro d.immat ( pas de la carte grise, qui permettrait d’obtenir , le numéro de formule et d.accéder à l’historique et peut être trouver l’ancien propriétaire .)
Cette voiture risquerait d.échapper à un éventuel partage., sans preuve.
( puisque la C GRISE n.est pas un titre de propriété.)
Merci

Hello !

Pirouettes vous envisagez la rupture de votre PACS si je comprends bien. Pour régler le cas de cette voiture achetée conjointement par votre pacsé et une tierce personne durant le PACS, il n'y a que ces deux personnes qui puissent dire quelles ont été leurs parts respectives dans son financement. Ils pourraient éventuellement en retrouver trace dans leurs relevés bancaires (chèque, virement, DAB...à une date compatible avec l'établissement de la CG).

Et votre part de ce véhicule est la moitié de la part de votre pacsé (cf Rambotte).

A+

Merci pour vos réponses ! C.est appréciable de vous savoir partager vos connaissances .

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