Part réservataire

Bonjour

Mon père est décédé il y a 1 an.
Mes parents étaient encore mariés bien que séparés.
La maison de mon père est en vente .
Si elle se vend la moitié ira à ma mère et l'autre partagée entre les 6 enfants des deux lits.
Ma mère a t elle le droit, sachant que mon frère et ma sœur ont une influence énorme sur elle et elle est âgée , d'utiliser de son vivant l'argent comme elle souhaite sans laisser une part pour moi ?

A priori ça serait logique mais on me dit que non et qu'il y a une part que je pourrais réclamer un jour .
On me dit que normalement c'est bloqué chez le notaire ?
Ma mère a toujours favorisé mon frère .
Voilà le pourquoi de ma question.

Merci

Bonjour,

La vente de cette maison nécessite l'accord de tous les ayants-droits, donc de votre mère et de tous les enfants ayant hérité de votre père.
Le partage du prix doit respecter les parts définies dans la succession, et nécessite aussi un accord entre tous.
Une fois ceci fait, le notaire verse l'argent à chacun qui en fait ce qu'il veut.

Votre mère utilise son argent comme elle veut quand elle veut. Si elle veut tout dépenser ou se payer des vacances ou donner à qui elle veut, c'est son droit.

Si une partie est bloquée chez le notaire, c'est à lui qu'il faut demander pourquoi et dans quelles conditions vous pourriez y avoir droit.

Bonjour,

De son vivant votre mère fait ce que bon lui semble de ses biens et si "on" a l'habitude de rendre des comptes à ses proches concernant l'usage de ses biens, libre à lui.

Si votre mère fait des donations de son vivant, en particulier à ses héritiers, elles seront prises en compte dans le calcul de la masse successorale et donc de la réserve héréditaire et des parts revenant à chaque héritier.

La personne a peut-être confondu avec le cas où votre mère aurait l'usufruit d'une somme héritée de votre père. L'usufruit consiste à avoir la jouissance d'un bien sans en être propriétaire. Et la manière ordinaire de jouir d'une somme d'argent, c'est de la dépenser.

Pour éviter que l'usufruitier ne lèse le nu-propriétaire de la somme, la loi permet à ce dernier de prendre des mesures pour protéger son capital. Il peut notamment faire bloquer le capital sur un compte générant des intérêts de sorte de l'usufruitier ne puisse le dépenser. L'usufruitier perçoit alors uniquement les revenus (les intérêts).

Mais sinon non, le fait d'avoir des enfants ne fait pas perdre le droit de disposer librement du prix de vente de ses biens.

Sacrées chute de la natalité et crise immobilière en perspective s'il devenait obligatoire pour un parent de faire bloquer chez le notaire l'argent issu de la vente d'un bien immobilier...

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Modératrice

Merci pour vos réponses.
Et bien je ne comprends pas car il m'a semblé que le notaire et des connaissances m'ont bien dit que l'on ne pouvait dépasser des sommes de donations de son vivant car il y a une part réservataire.cet argent provient de la succession suite décès de mon père et vente de la maison. Il y a je crois une procédure si un enfant est favorisé en dinnatiobs dépassant un montant.
Il faudrait qu un homme ou femme de loi me réponde ?
Merci

"des connaissances" ont mélangé les informations ...
JE confirme que votre mère fait ce qu'elle veut de son argent et vous n'avez aucun recours pour l'en empêcher.
Votre réserve héréditaire n'existe pas tant qu'elle est vivante.

Il faudrait qu un homme ou femme de loi me réponde ?
Vous pouvez consulter un avocat.
Il y a aussi des consultations gratuites :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Bonjour.

Comme indiqué, il n'y a aucun devoir de conservation des biens.

La réserve ne peut se calculer qu'au décès. Du vivant de la personne, il est impossible de la calculer.
Parce que la masse de calcul de la réserve est constituée, selon l'article 922 :
- des biens existant au décès (donc il faut attendre le décès),
- des donations qui ont pu être faites durant toute la vie.

Mais elle ne contient pas le patrimoine ayant pu exister un jour, puis converti en argent, puis dépensé par consommation.
Donc votre mère dépense son argent comme elle veut, cela ne participe pas du calcul futur de la réserve.

Si votre mère dépense tout (biens au décès = 0), sans avoir fait aucune donation (donations = 0), la masse de calcul est nulle, et la réserve est nulle. Votre héritage est nul, mais vous recevez bien votre réserve qui est nulle.


Oui, mais ce dépassement ne peut se calculer qu'au décès. Donc du vivant, on donne ce qu'on veut sans contrainte, au décès, on fait les calculs a posteriori. Ceux qui ont alors trop reçu en donations doivent indemniser, on dit que les donations sont réductibles.

Notez d'ailleurs que si les donataires sont des enfants, et que les donations n'ont pas été faites hors part, il n'y a même pas de réserve à calculer, puisqu'il y a alors rapport des donations dans la masse de partage, pour qu'il y ait égalité entre les héritiers. Par le jeu du rapport, chacun reçoit non seulement sa part réservataire, mais aussi sa quote-part de la quotité disponible.

Merci pour votre réponse la plus précise .
Ma question ne se pose pas de son vivant évidemment.
Mais après son décès.
Le notaire m'avait dit quil y avait normalement un montant maximum à ne pas dépasser du vivant d'une personne vis à vis d'un enfant ou un autre . Je n'avais pas tout compris.
Et que j'étais en droit à son décès de réclamer auprès de la personne favorisée ( sommes d'argent importantes) une part réservataire.
J'ai trouvé ça étrange mais sur d'autres sites de loi il est notifié que même de son vivant on ne peut excéder des montants de donation au profit d'un enfant plus qu un autre .

Comme le bénéficiaire est un cohéritier, et si les donations dont il a bénéficié ne sont pas faites expressément hors part (donc dans un acte notarié, ou déclarées ainsi dans un testament), alors il ne s'agit pas de demander la réduction des donations pour n'avoir que votre réserve d'un tiers, mais de demander le rapport des donations pour avoir votre moitié dans le partage (j'ai supposé 2 enfants).

La réduction ne se fait qu'en cas de libéralités faites à des non-héritiers, ou faites hors part à des héritiers. Les donations faites autrement à des héritiers, telles les donations manuelles sans acte, sont rapportables à la masse de partage à égalité.

En fait, votre grosse difficulté, ce sera la preuve des donations. Sans preuve, vous ne pourrez obtenir d'un juge qu'il ordonne le rapport (ou la réduction). Sans preuve, vous ne pourrez qu'espérer la bonne volonté du donataire pour rapporter (ou réduire) à l'amiable ses donations.

Bien que vous utilisiez des termes juridiques incompréhensibles pour moi je comprends globalement.
Il faut pour synthétiser des preuves de donation.
Il se trouve que ma mère a toujours favorisé mon frère .
Ce que j'ai toujours trouvé injuste . Et au niveau de la loi il y a des mesures concernant les héritages .
Ce notaire m'avait bien dit on ne peut excéder une somme ni porter atteinte à votre part réservataire.
Bref j'ai pris rendez vous avec un notaire qui donne des permanences. Ça sera plus facile de comprendre avec des mots simples . Vous remerciant. Nb si cela différe je vois tiens au courant c'est toujours intéressant.

Je vais tenter d'illustrer que votre action ne sera pas forcément pour avoir votre réserve, mais votre part.

Supposons que votre mère ne possède que 20000 à son décès.
Vous arrivez à prouver que votre mère a donné 70000 à votre frère.
Si ces donations ne sont pas faites par acte notarié qui les qualifie de "hors part" (hors partage à égalité), ou si aucun testament ne leur confère ce caractère hors part, il n'y a pas lieu de calculer votre réserve, la donation est simplement rapportable à la masse de partage à égalité.

La masse de partage à égalité est composée des biens présents au décès 20000 + les donations rapportables 70000, total 90000. Votre part est donc de la moitié 45000. Vous prenez donc dans le partage les 20000 disponibles, et votre frère vous doit une soulte de 25000 pour compléter votre part à hauteur de 45000.

En revanche, si les donations sont hors part, elle ne participent pas au partage. Il faut seulement vérifier si elles ne sont pas excessives, en amputant votre réserve.

Pour cela, il y a la masse de calcul de la quotité disponible (QD) et de la réserve, composée des biens présents au décès 20000 + les donations de toute nature 70000, total 90000. La quotité disponible est du tiers 30000, et la réserve de chacun est du tiers 30000). La donation hors part 70000 s'impute sur la quotité disponible 30000, qui est donc épuisée, l'excédent 40000 est sujet à réduction.

La masse de partage à égalité est composée des biens présents au décès 20000 + la valeur soumise à réduction 40000, total 60000. Votre part est de la moitié 30000. Vous prenez les biens présents au décès 20000, et votre frère vous doit une soulte de 10000 pour composer votre part de 30000 (votre réserve).

La nature des donations est donc essentielle dans les calculs. Si les donations sont rapportables (dites "en avance de part"), vous avez droit à plus que votre réserve. Dans l'exemple, vous recevez 45000, qui est égale à 30000 (réserve) + 15000 (votre moitié de la QD). Car les donations en avance de part (rapportables) ne sont pas faites pour avantager au titre de la QD, elles sont faites pour respecter l'égalité. Et le caractère hors part ne se présume pas. A défaut de preuve contraire, toute donation est en avance de part.

PS Les mots que j'emploie dont des mots simples, ou plus exactement aucun notaire ne pourra faire plus simple, sauf à ce que vous ne compreniez pas vraiment, tout en croyant comprendre. Il faut juste le temps d'assimiler les concepts.


Ceci est typiquement le type de phrase qu'on peut comprendre de travers.

Non je ne comprends strictement rien et ne pense pas être plus bête que vous . Simplement se mettre à la hauteur des connaissances de l'interlocuteur en utilisant des mots plus simples c'est un peu une base de communication.
Ceci dit en cherchant je vois bien que dans de nombreuses affaires non on ne fait pas de dinnations de sommes importantes au détriment des autres membres de la fratrie et que des remboursements sont effectués au décès selon ce qui apparaît assez facilement fiscalement ou sur les comptes .

Soit vous avez envie de comprendre les mécanismes de calcul, et il faut rentrer dedans, en comprenant les différents types de donation, soit vous n'en avez pas envie. Cela relève de votre choix.

Sans ça, quelques règles simples :

- De son vivant, on donne ce qu'on veut à qui on veut, sans devoir de conservation pour "assurer la réserve". De même, on peut tout vendre et tout dépenser (donner n'est pas dépenser, dépenser, c'est consommer).

- Il est impossible de calculer une réserve avant le décès (car la formule de calcul exige de connaître les biens existant au décès, pour y ajouter les donations -pas les dépenses-).

- Celui qui revendique l'existence d'une donation doit être capable de la prouver, si elle n'est pas reconnue spontanément par le donataire. En particulier pour les donations manuelles, qui ne sont pas décrites dans un acte notarié, ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration fiscale de donation.

- Il existe deux sortes de donations :

1) Les donations faites aux héritiers sans leur avoir expressément conféré un caractère "hors part" : ces donations sont dites "en avance de part", ce n'est qu'une avance sur la future égalité dans le partage. Elles sont "rapportables" dans la masse de partage à égalité, elles ne sont pas faites pour avantager au titre de la quotité disponible, et n'empiètent donc pas sur la réserve : il n'y a pas lieu de calculer la réserve qui sera par construction respectée lors du "rapport".

2) Les donations faites à des non-héritiers, ou faites à des héritiers avec mention expresse "hors part" : ces donations ne participent pas au partage à égalité, et sont faites pour avantager au titre de la quotité disponible, qui peut se trouver dépassée (un tel dépassement se calcule au décès), et donc la réserve se trouve empiétée. Dans ce cas, ces donations sont "réductibles" et le donataire doit payer une "indemnité de réduction" en vue du respect de la réserve des héritiers.

=> Grosso modo, la réduction permet de limiter l'inégalité (part minimale réservataire), tandis que le rapport garantit l'égalité (part totale incluant une fraction de quotité disponible).

Par essence, des donations manuelles, sans acte notarié, sont faites en avance de part, donc sont rapportables pour garantir l'égalité dans le partage.