Patrimoine dettes et succession
> Famille
Posté le Le 27/11/2025 à 09:36
Bonjour
Il y a plus de 5 ans, mon grand père décédé en 2020 a prêté de l argent à mon père. En retour une reconnaissance de dettes a été écrite.
Mon père était en grande difficulté et il est normal que mon grand père l ai aide.
Mon grand père est décédé en 2020. Mon père en 2022.
Aujourd’hui pour clôturer la succession de mon grand père, le notaire de mes tantes me dit qu elles renoncent à mettre cette dette dans la succession.
Afin de clôturer et de pouvoir vendre des terres.
Suis je protégée pour la suite ?
Ce renoncement est il définitif? Ma grand mère est toujours en vie.
Merci pour vos retours

 

Posté le Le 27/11/2025 à 09:44
bonjour,
il faut que tous les héritiers renoncent à exiger le remboursement de cette dette.
votre grand-mère, conjointe survivante, est-elle d'accord pour renoncer au remboursement de cette dette ?
Salutations
Posté le Le 27/11/2025 à 10:00
Elle est sous curatelle.
Dois je demander un écrit ?
Cette dette / prêt datant de 2016. Mais les deux personnes étant décédées entre temps, est elle prescrite ?
La prescription est de 5 ans non?
Posté le Le 27/11/2025 à 10:44
Bonjour,
Les décès sont sans incidence sur la prescription, la dette se transmettant aux héritiers du débiteur et des créanciers.
Que prévoyait la reconnaissance de dette quant aux modalités de remboursement ? Est-ce que la dette avait été en partie remboursée, et si oui jusqu'à quelle date ?
Aujourd’hui pour clôturer la succession de mon grand père, le notaire de mes tantes me dit qu elles renoncent à mettre cette dette dans la succession.
Une créance fait partie de l'actif d'une succession. Si cette dette est encore exigible, vos tantes peuvent renoncer à réclamer le remboursement de leur part, mais elles ne peuvent décider pour votre grand-mère. Une renonciation au remboursement d'une créance est assimilable à une donation, votre grand-mère et son curateur doivent approuver cette décision.
__________________________
Modératrice
PAGE : [ 1 ]