Pension alimentaire enfant majeur sous curatelle simple

Bonjour,
Mon fils de 25 ans vit toujours à la maison et travaille depuis 3 ans. Il a un cdi de 28 h en tant qu'aide à la personne et ne touche pas le smic. Il est sous curatelle simple car il a des difficultés à se gérer. Sa curatrice lui dit qu'il n'a pas les moyens financiers pour prendre un studio. Son père veut stopper la pension alimentaire qu'il me verse pour lui. Je n'ai pas de gros revenus. Est-il dans ses droits d'arrêter le versement de la pension ?
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Le jugement s'applique. A-t-il indiqué un âge limite ? Une condition de ressources ?
Si le père veut stopper la pension, votre fils peut saisir le JAF et lui demander de statuer. La pension devrait lui être versée directement.

Je n'ai pas eu d'autres réponses, exceptée la votre. Effectivement, sur le dossier de divorce, aucun âge n'est spécifié pour la pension même si l'enfant est majeur. Il est également dit que la pension de ma plus jeune fille doit être indexée tous les ans, ce qui n'est pas fait en règle non plus. Son salaire doit être très élevé et il ne tient pas à ce que l'on sache combien il gagne, d'où son refus de se porter garant pour le studio de la petite qui fait des études loin de la maison.
Je suis un peu perdue n'y connaissant rien dans nos droits et mon ex mari ayant une compagne qui est très calée dans ce domaine. C'est gentil à vous de m'avoir répondu et je vais demander un passage par le juge pour la cessation de la pension. Il n'y a rien à y perdre.
Cordialement.

Bonjour
La pension peut être arrêtée lorsque le bénéficiaire a une activité rémunérée suffisamment.

Il convient cependant de contacter le JAF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764


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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

bonjour

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cf ci-dessous le site "adultes vénérables " (= "les majeurs protégés ") = "vos interrogations" "nos conseils" "la réglementation" " le glossaire"

https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-conseils-tutelle/gestion-budgetaire-et-patrimoniale/le-budget-mensuel-previsionnel-des-majeurs
"

Effectivement, sur le dossier de divorce, aucun âge n'est spécifié pour la pension même si l'enfant est majeur.
C'est normal. Le critère de l'âge est secondaire. Il est surtout obligatoire de pourvoir aux besoins de son enfant (obligation alimentaire) jusqu'à son autonomie financière.

L'important c'est qu'à sa majorité, c'est le jeune qui saisit le JAF (pas vous) pour obtenir de ses parents et selon leurs ressources la pension dont il a besoin.

doit être indexée tous les ans, ce qui n'est pas fait en règle non plus
Là c'est anormal, et constitue un impayé que vous pouvez exiger par huissier. Si vous ne demandez rien, il continuera à faire n'importe quoi.

Merci à tous de vous concentrer sur le sujet, qui est relatif à la pension alimentaire.

Diverger ne fait que rendre plus flou !

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Marck ESP, Administrateur
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Ce n'est pas en répétant d'autres articles tout aussi peu étayés que la réponse deviendra correcte.
Sur internet on répète et recopie sans vérifier les pires rumeurs, et plus c'est gros, plus ça passe.
Ah oui ma bonne dame : Il faut un peu d'esprit critique.
Particulièrement sur un site juridique.

Donc quel est le fondement juridique de ces affirmations ?

Ah merci ESP d'avoir effacé les âneries colportées par des intervenants sans aucun esprit critique... en se demandant s'ils savent lire les textes de loi pourtant écrits en français.

""Mon fils de 25 ans vit toujours à la maison et travaille depuis 3 ans. Il a un cdi de 28 h en tant qu'aide à la personne et ne touche pas le smic..... Son père veut stopper la pension alimentaire qu'il me verse pour lui. Je n'ai pas de gros revenus. Est-il dans ses droits d'arrêter le versement de la pension ?""

""
Pension alimentaire versée pour un enfant : montant, versement, durée de versement (site : service public)

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé: Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991#:~:text=Tout%20p%C3%A8re%20et%20toute%20m%C3%A8re,amiable%2C%20soit%20par%20le%20juge."

Réponse ici avec le formulaire à envoyer au JAF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435

Et l'article du code civil qui a disparu avec le grand ménage susindiqué :
Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

""

que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

Le mettre en demeure: Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier., via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.

Dans cette lettre, vous pouvez lu rappeler ses obligations et lui préciser que s'il ne régularise pas la situation, un recouvrement forcé pourra être exercé.

Mettre en place l'une des actions suivantes : confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA), engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), demande au Jaf une saisie sur compte bancaire,...

Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues
Prendre conseil auprès d'un avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991#:~:text=Tout%20p%C3%A8re%20et%20toute%20m%C3%A8re,amiable%2C%20soit%20par%20le%20juge.

"

""Sur internet on répète et recopie sans vérifier les pires rumeurs, et plus c'est gros, plus ça passe.
"
le site du service public n'est pas un site bidon!!

"Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur "redite !! Vous avez lu mon message qui figurait sur le forum depuis hier soir et qui a été supprimé ce matin
"

Votre mauvaise foi m'ecoeure totalement !

J'ai critiqué UNIQUEMENT les articles publiés par de pseudos avocats que vous aviez recopié à plusieurs reprises et qui ont été heureusement effacés, et tant mieux.

Et je ne répète pas VOTRE message, je répète l'article du code civil.

Encore un copier/coller qui sort d'un site inconnu. On ne vous a pas appris à citer vos sources ? à respecter les auteurs ?

Les tribunaux estiment généralement qu’à partir de 30 ans, le versement de la pension alimentaire peut cesser

Quelle est la référence juridique de cette affirmation ????

(c'est ma dernière intervention sur ce fil, ça devient du grand n'importe quoi)

"Il est sous curatelle simple" = c'est un majeur protégé


""Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991#:~:text=En%20g%C3%A9n%C3%A9ral%2C%20vous%20devez%20verser,la%20fin%20de%20ses%20%C3%A9tudes.
"

Il s'agit d'une curatelle simple, le cas sera traité par le JAF comme pour un enfant devenu majeur et ayant une activité.
En curatelle renforcée la personne ne travaille généralement pas et le curateur dispose d'un mandat de gestion des ressources.

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Marck ESP, Administrateur
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