Pension alimentaire impayée et confidentialité des entreprises

Bonjour,
la pension alimentaire est impayée. Aripa n'arrive pas à récupérer les sommes dues.
Mon ex conjoint a créé sa propre entreprise mais a choisi la confidentialité de ses comptes.
Avant de porter plainte pour abandon de famille, j'aurais voulu savoir si ARIPA ou autre pourrait lever la confidentialité des comptes de son entreprise pour vérifier s'il a les moyens ou non.

merci pour votre aide,

Is

Bonjour,
Il n'y a pas lieu de vérifier avant de porter plainte.
Un huissier peut saisir le compte en banque, sans se poser de question sur l'entreprise.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1249

De plus organiser son insolvabilité est un délit.
cf code pénal :
Article 314-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Sans compter les sanctions pour "abandon de famille":
Article 227-3
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

Vous avez des recours, ne tardez pas.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Merci pour votre réponse.
Comme je passe par ARIPA, je ne peux pas prendre d'huissier (sinon ça fait 2 procédures pour le même montant).
Pour la plainte c'est indiqué que le non paiement doit être intentionnel donc s'il n'a pas les moyens il a le droit non ?

La pension est destinée à votre enfant et fait partie des obligations parentales.
Normalement l'ARIPA vous paye la pension et se retourne contre le débiteur, cette procédure ne vous concerne pas.

Vous avez aussi peut-être droit à l'ASF, renseignez vous et cessez de vous apitoyer sur le père. Si vous lui trouvez toutes les excuses... vous n'arriverez à rien.

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oui je touche l'ASF en attendant.
L'ARIPA est censée le faire mais n'y arrive pas (1 an d'impayé).

Peu importe, vous devez quand même recevoir la pension prévue par le jugement, c'est bien l'intérêt de l'intermédiation.

Portez plainte: Si le père est condamné, ceci permettra à votre enfant de se libérer de toute obligation d'entretenir son père quand il sera âgé et dans le besoin.

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ah merci je ne savais pas.

Bonjour,

Et s'il a une bonne excuse pour ne pas payer, depuis un an il aurait pu saisir le JAF pour faire réviser la pension à la baisse.

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Modératrice