Pension alimentaire non versée

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à des impayés de pension alimentaire de mon père.

Étant donné que je viens de terminer mes études en juin 2026 (il y a peu). Il considère qu'il n'a plus à payer les pensions alimentaires, or j'ai des soucis de santé qui m'obligent à avoir des revenus instables et me mènent à de la précarité.

Mes parents étant divorcés, un jugement y a été prononcé. J'étais encore mineur à l'époque et c'est ma mère qui percevait la pension alimentaire de 250 euros. Cette pension est indexée tous les premiers janvier de chaque année et, pour la premiere fois, le 1er janvier 2011, sur l'indice des prix à la consommation série France entière. L'indice de référence est celui du mois de janvier 2010.

Actuellement jusque juin 2026, la pension alimentaire est restée inchangée à la même somme de 250 euros et m'est versée depuis ma majorité.

J'ai eu des discussions avec mon père qui voulait déjà me la retirer l'année dernière, mais etant en étude, je lui ai dit d'attendre la fin des études. Malheureusement ma situation a changé cette année, j'ai eu la rupture d'un ligament croisé, je suis des séances de kiné régulièrement et je ne suis pas actuellement en l'état de trouver du travail, j'attends actuellement le feu vert du chirurgien pour me faire opérer, très certainement en fin d'année. J'ai des relations très conflictuelles avec mon père et lui ai fait part de ma situation mais s'en est complètement moquée.

S'il vous plaît, j'aurais besoin de vos précieux conseils pour savoir si une pension alimentaire peut bien être terminée une fois les études terminées (j'ai 26 ans) ou si j'ai une chance de la percevoir ?

La caf réserve ce droit uniquement au versement entre les parents et non son parent à son enfant majeur. J'avais fait appel à un commissaire de justice et m'a répondu que ces pensions étaient à échoir et que c'était la caisse d'allocations familiales qui met en place des paiements directs de pension alimentaire.

Merci de vos réponses,
Cordialement,
Sophie.

Bonjour,
Il faut vous référer au jugement :
- est-ce que la pension doit être indexée chaque année ? si oui, vérifiez que c'était bien le cas, vous pouvez réclamer jusqu'à 5 années en arrière
- est-ce que la pension doit être versée à votre mère ? si oui, c'est elle qui doit saisir la CAF pour les impayés. Ce que votre père vous a versé en direct ne compte pas comme pension.
- est-ce que le jugement a donné une date limite ou des conditions permettant d'arrêter de verser la pension ? si oui lesquelles ? sinon la pension reste due. La CAF pourra vous le confirmer.

C'est bien la CAF qui peut agir (via l'ARIPA) et versera la pension à votre mère à la place de votre père, puis fera les démarches de recouvrement (saisie, etc) envers lui.

Pour modifier les disposition du jugement concernant la pension (montant, suspension, destinataire, etc), il faut saisir à nouveau le JAF.

Attention, votre état de santé actuel ne justifie que temporairement votre impossibilité de travailler. Sinon il faudra démontrer une incapacité permanente (taux d'invalidité). Il est donc important de vous préparer à prendre votre autonomie financière.

Lien utile :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10435

__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...