Pension alimentaire

Bonjour,

je suis une femme 45 ans, dépacsée du père de mes 2 filles de bientôt 17 et 14 ans. Nous étions en couple depuis 18 ans et somme séparés depuis 11 mois.
Mon ex conjoint a 48 ans, s'est remis tout de suite en ménage avec une femme qui a 2 enfants d'un premier lit (dont 1 handicapé) et 2 enfants d'un 2eme lit.

En voulant officialiser la pension alimentaire a l'amiable nous ne sommes pas parvenus a trouver un accord.

Je viens d'apprendre qu'il avait mis les enfants de sa conjointe à sa charge, qu'il souvenait a leur besoin car cette dernière n'a jamais demandé de pensions alimentaire.
Mon ex m'assure subvenir aux besoins des enfants.

De ce fait je me fait léser car il déclare donc 6 enfants (dont 4 qu'il ne connaissait pas il y a una an)..

Est-ce que c'est possible que je me fasse avoir pour cette raison sachant que les pères des enfants sont présents dans la vie de leurs enfants et que sur les 2 il y en a au moins un qui a un vrai travail, avec un vrai salaire ?

C'est a moi et mes filles de subir la non demande de pension alimentaire de la conjointe ?

Je suis désemparée, il s'agit d'un mode de garde classique, mes filles iraient chez leur père un weekend sur 2.

Je vous remercie de vos réponses

Melusa

Bonjour,
Le père de vos enfants ne doit rien aux enfants de sa nouvelle compagne. Ils n'entrent donc pas dans ses obligations financières.
De plus étant en couple, il partage des charges avec elle (a-t-elle des revenus ?) et donc ses charges auraient ainsi tendance à diminuer... ou pas.
Il est donc impossible de vous répondre formellement, mais la pension sera très faiblement impactée par la présence de ces 2 enfants qui (comme vous dites) ont aussi un père qui a des obligations légales.

Toutes les ressources et charges devront être justifiées lors de la demande de pension au JAF, lequel sait très bien voir entre les lignes (il en a vu d'autres ...)

A l'extrême, il y a même cet article du code pénal qui interdit d'organiser son insolvabilité :

Article 314-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Bonjour

La conclusion c'est qu'une décision à l'amiable n'est pas possible .
Votre ex a deux enfants à charge et aucune obligation alimentaire légale envers les autres et envers sa compagne .
La seule conséquence d'une mise en couple , c'est que les revenus de sa compagne doivent être comptés pour calculer sa part des charges personnelles .

Par de là, saisissez le JAF en prenant en compte ses revenus pour le montant d'une pension à demander.
Limite haute en argumentant qu'il dit avoir suffisament d'argent pour assumer les enfants de sa compagne ... donc autant suivre sa logique ; non ?
C'est mieux d'avoir un avocat ...

Bonjour,

S'il subvient aux besoins d'enfants à qui il ne doit rien, c'est qu'il a largement de quoi assumer les siens. Donc non, cela ne lèsera pas vos enfants. Vous demanderez à ce que le JAF ne prenne pas en compte les charges liées aux quatre enfants de sa compagne pour le calcul de la pension.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses qui vont m'aider à mieux dormir...