Pension impayée. Peut-on porter plainte ?

> Famille

Posté le Le 10/07/2023 à 13:14
Bonjour,
Nous sommes passé devant le JAF en mai 2022. Il a été décidé que monsieur doit verser une pension alimentaire de 150 euros.
Mais depuis un an, aucune pension n'a été versé alors que monsieur est auto-entrepreneur. J'ai signalé à la CAF (service ARIPA) mais ils n'ont pas réussi à entrer en contact avec lui. Je me suis rendue à la gendarmerie pour porter plainte, le gendarme a refusé me disant que c'est à régler entre le JAF et nos avocats.
Voilà, j'aimerai savoir si on peut vraiment porter plainte ou pas pour une pension impayée ? Merci.

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Posté le Le 10/07/2023 à 13:21
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte pour "abandon de famille".
"Article 227-3
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."


Et en attendant le recouvrement, la CAF peut vous verser l'ASF. Il faut le demander.

https://pension-alimentaire.caf.fr/l-intermediation-financiere

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