Personne disparue

Bonjour,
Un membre de ma famille a disparu et il y a peu d'espoir pour qu'on le retrouve.
Pas de conjoint, pas d'enfant.
Quid de ses biens (maison. voiture)?
Merci

Bonjour,
Il faut commencer par déclarer son décès.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42403

Puis désigner un notaire pour s'occuper de sa succession. Sans conjoint ni enfant, ce sont ses ascendants ou ses collatéraux (frère/soeur) qui héritent.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,
On ne peut pas déclarer le décès d un personne disparue.
Déjà , commencez par déclarer sa disparition. Faite faire une recherche dans l’intérêt des familles.
La famille peut demander au tribunal judiciaire d’ouvrir une procédure de déclaration d’absence.
Le juge désigne alors un représentant (souvent un proche) pour :
• gérer ses biens,
• payer les charges,
• percevoir ses revenus,
• protéger le patrimoine.

Bah si : lire le lien.

Formulaire uniquement en français. Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

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Bonjour,

La situation est prévue dans le code civil, c’est l’absence : Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence (article 112).

Dans un premier temps, la personne est déclarée présumée absente et il est désigné un administrateur chargé de la gestion de ses biens comme si elle était un majeur sous tutelle.

Au bout de dix ans, le présumé absent peut être déclaré absent. L’absence a les mêmes effet que le décès à cette différence qu’elle est réversible si l’absent réapparaît.

Bonjour,
«  Le peu d espoir » qu on le retrouve pour déclarer le décès doit être justifié, pas sur une simple disparition.
Avion disparu en mer, naufrage d un bateau , tremblement de terre ect…. On peu faire une déclaration de décès.
Une disparition , qui peut être volontaire ,ce n est pas si facile que ça .il faut un certain nombre d années.
Donc voir la cause de la disparition.

Bonjour,

La procédure de Yapasdequoi s'applique quand la disparition a mené au décès de la personne mais que le corps n'a pas pu être retrouvé.

Sinon il faut faire une procédure pour déclarer la présomption d'absence d'une personne, afin de mettre en place une tutelle aux biens :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46400

Un proche ou un mandataire judiciaire sera chargé d'administrer les biens de la personne jusqu'à son retour. Si elle ne reparaît pas dans un délai de dix ans, la personne pourra être déclarée absente sur demande de n'importe quel proche :
https://www.justice.fr/notice/idtdb046-absence-disparition-personne%C2%A0-d%C3%A9claration-absence

La personne sera alors considérée comme décédée et sa succession sera ouverte.

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Modératrice

Ce qui est nommé "disparition" en langage courant est juridiquement une "présomption d'absence".

Une personne a juridiquement disparu lorsqu’elle est très probablement décédée mais que son corps n’a pas été retrouvé et que, pour cette raison, son décès est prononcé par le tribunal judiciaire (article 88 du code civil).

Il faudrait en savoir plus sur les circonstances de la disparition.
Un pêcheur en mer un jour de tempête ou un locataire parti sans payer ...
On devrait pouvoir faire confiance au tribunal.

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De toute manière, la présomption d’absence ou la disparition ne peuvent être prononcés que judiciairement.

bonsoirr tout dépend de quand cette personne a disparu et que personne n'ait signalé sa disparition... A la limite les circonstances ce n'est pas le sujet - en conséquence si cette personne a disparu depuis longtemps et on va vous interroger sur le pourquoi vous n'avez pas déclaré la disparition ... mais attention les juges peuvent décider de faire des recherches (sécu, compte bancaire et départs du territoire..) avant de clore et de donner l'avis judiciaire.