Pouvoir devant témoins

> Famille

Posté le Le 06/05/2024 à 13:22
Bonjour,
Je voudrais savoir si un pouvoir devant témoins à la même valeur qu'un pouvoir devant notaire.
Merci d'avance pour votre réponse.

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Posté le Le 06/05/2024 à 13:57
bonjour,
la réponse dépend du type de pouvoir, procuration, mandat...

un pouvoir donné à un copropriétaire pour voter à une A.G. ne requiert ni témoin, ni notaire.

article 1985 du code civil :

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.


salutations

Posté le Le 06/05/2024 à 14:09
Merci pour votre réponse

Posté le Le 06/05/2024 à 14:27
Bonjour,

Sauf dans les cas où la procuration doit être notariée, oui.

De toute façon, sauf dans certains cas où une procuration authentique est requise, il n'y a pas besoin de témoins. Autrement dit dans tous les cas où la procuration peut être faite sous seing-privé les témoins sont optionnels.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 08/05/2024 à 16:23
Merci pour votre réponse.
Est-ce que vous pouvez me dire dans quelle(s) situation(s) la procuration authentique est requise ?

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