Présence conjoint lorsxd une rencontre sur le point dcune sucessi

Bonjour,
Un conjoint, venu pour la signature de la vente d un bien en indivision (le dit conjoint sous communauté universelle avec l1 des héritièrs) peut assister aux échanges concernant le reste de sucession sans consentement d 1 des autres heritiers? Y a t il une loi sur ce sujet. Quel est le rôle et le pouvoir du notaire en cas d agression verbale et de propos mensongers vis à vis d un des 4 heritiers ?
C est un peu long excusez moi
Annick

Bonjour,

Il ne peut y avoir une loi pour chaque situation.

Si un des héritiers veut se faire accompagner de son époux lors des discussions, il en a le droit. Les autres héritiers peuvent protester contre sa présence ou partir.

Le notaire n'est pas là pour faire la police, il est tenu de rester neutre. Il n'a aucun pouvoir en cas de querelle entre ses clients, il peut tout au plus tenter d'apaiser la situation s'il s'en sent capable.

Il faut noter que fait de la communauté universelle la "pièce rapportée" fait partie de l'indivision successorale. Elle est aussi légitime que les héritiers à participer aux discussions puisque la part d'indivision héritée par son époux est entrée dans la communauté matrimoniale.

Tout accord de partage nécessitera son approbation.

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Modératrice

Merci beaucoup

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