Présent d'usage

Bonjour,
Le montant d'un présent d'usage ne doit pas dépasser 2% du patrimoine du donateur. De quel patrimoine il s'agit ? immobilier, financier ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
C'est une légende urbaine. La limite n'est pas explicitement donnée par les textes. Et le fisc contrôle au cas par cas.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Le présent d'usage n'est pas défini par le Code civil, mais plutôt par la jurisprudence et la doctrine administrative. Le Code civil y fait tout de même référence en ces termes : « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Ainsi, le présent d’usage ne peut être utilisé sans raison valable et son montant est limité.

Le fisc n intervient que s il y a litige, plainte ,contrôle fiscal , succession il n a pas vocation à éplucher les comptes bancaires sans motifs justifiés .
Le secret des comptes bancaires lui n est pas une légende.

Bonjour.

Et il convient de parler de "donation à caractère de présent d'usage".

Car le présent d'usage est bel et bien une donation (entre vifs), puisqu'il y a dépouillement immédiat et irrévocable de la chose… donnée. Et de même, il n'y a pas de distinction entre don et donation.

C'est le caractère "présent d'usage" de la donation qui la fait échapper, déroger, aux règles civiles du rapport (et de la réduction), et aux règles fiscales déclaratives.