PRESTATION COMPENSATOIRE

Bonjour,

J'ai quelques questions relatives à mon divorce. J'ai divorcé en 07/2017, ce jugement m'octroyait une prestation compensatoire de 40000€ (que je n'ai pas encore demandée) et je devais régler à mon ex mari une soulte de 19000€ ainsi qu'une prise en charge d'un des deux emprunts encore en cours de 24000€. Ma situation financière ne me permet pas d'emprunter je n'ai donc pas de solution pour lui régler les 19 000€ car selon la banque je devrais prendre la totalité de l'emprunt + la soulte soit 45000€. D'autre part nous avons signé une proposition d'accord de liquidation que nous n'avons toujours pas mise en place non plus.

L'emprunt à ma charge est un terrain que nous avions acheté pour faire construire une maison mais nous avons abandonnée l'idée mais avons toujours le terrain qui est passé agricole depuis. Il est actuellement estimé à 1 000€. Je souhaitais donc lui racheté sa part pour en être propriétaire et pouvoir le revendre s'il repasse constructible afin de lui régler la soulte. Monsieur me dit que ce n'est pas possible.

Ai je un recours relatif au jugement qui date de 2017? Mon ex mari me relance sans arrêt. J'ai une rémunération de 26000€ (avis d'imposition avec 3 enfants à charge et lui touche 120000€ par an (avis d'imposition). J'ai peur qu'il fasse des pieds et des mains pour que je le paie alors que je ne peux pas et qu'il arrive à me mettre dans le pétrin à force d'insister.

Je lui ai déjà proposé des échéanciers qu'il a déjà refusé estimant cela irréaliste.

J'ai beaucoup de question, j'ai tout posé la comme ça en espérant avoir peut être des pistes de réponses. Je vous remercie par avance de votre retour. Bonne journée

Bonjour,

Il ne faut plus trop traîner pour la prestation compensatoire. Si elle doit être payée en capital il faut la réclamer dans les dix ans suivant le jugement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Pour la soulte, commencez par vérifier auprès de votre avocat s'il n'y a pas prescription.

Mais dans le cas où il faudrait payer cette soulte, je ne vois pas trop le problème : monsieur vous doit 40 000 euros de prestation compensatoire. Vous pouvez lui proposer de payer cette soulte sous forme d'une remise sur sa dette. S'il ne veut pas, vous pouvez récupérer les 40 000 euros (au besoin en faisant une saisie), ce qui vous permettra d'avoir les liquidités nécessaires pour lui régler sa soulte.

L'emprunt à ma charge est un terrain que nous avions acheté pour faire construire une maison mais nous avons abandonnée l'idée mais avons toujours le terrain qui est passé agricole depuis. Il est actuellement estimé à 1 000€. Je souhaitais donc lui racheté sa part pour en être propriétaire et pouvoir le revendre s'il repasse constructible afin de lui régler la soulte. Monsieur me dit que ce n'est pas possible.
On comprend que Monsieur ne soit pas séduit à l'idée de vous vendre à bas prix un terrain dans l'espoir qu'il redevienne constructible un jour et que vous puissiez lui verser son argent.

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Modératrice

Je viens de reprendre le protocole d'accord et je ne comprends pas tout finalement sur mes dettes, les termes ne sont pas forcément évident pour moi. Est ce possible de transmettre le document à quelqu'un et avoir un avis extérieur pour ne pas m'engager sur le mauvais chemin?

Vous pouvez consulter un notaire. Les notaires font du conseil juridique gratuit et ils connaissent bien les questions liées au partage d'une communauté matrimoniale.

Sinon l'idéal est de vous adresser à l'avocat qui vous a accompagnée lors de votre divorce.

Il existe aussi des possibilités de consultations juridiques gratuites, mais elles ont leur limites :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Et enfin vous pouvez recopier des passages de votre accord sur le forum.

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Modératrice