Prise en compte dividendes dans le calcul de pension

Bonjour,
Mon ex-compagne perçoit des revenus issus de son salaire et des dividendes de son entreprise personelle (SASU).
Elle a demandé la confidentialité de ses comptes, ils sont désormais inaccessibles sur les plateformes (Infogreffe, Eurydice, Papers, etc.).
Comment obtenir ces informations pour le calcul de la pension alimentaire ?

Bonjour,
Vous les lui demandez ... ou alors vous signalez ces revenus sans justificatif au juge qui les demandera.
D'autre part l'avis d'imposition permet de contrôler la cohérence entre les justificatifs produits et la réalité.
Que dit votre avocat ?

J'ai informé le juge de cette omission, copies écrans à l'appui de la confidentialité des comptes et de la date concomitante de la première audience. Malheureusement le juge n'en n'a pas tenu rigueur, ni à la première, ni à la 2e audience, et m'a condamné à payer une pension à mes dépends.
Pourtant le salaire de Madame est sensiblement proche du mien, et elle se verse des dividendes de plus de 10 000 € par an. Quels sont mes recours ?

Vous pouvez faire appel.
Mais il faut des preuves, mais pas uniquement sur l'impossibilité d'accéder aux données.

Merci beaucoup. Quelles preuves puis-je apporter ?
Je précise qu'en 2e jugement, le JAF a justifié qu'il n'y avait pas eu d'appel au 1er jugement (contestation), mais une demande de révision de pension, et qu'il n'y a pas eu de changement de situation. Suis-je piégé ?

Bonjour,

Vous êtes en résidence alternée ?

Il n'y a pas que les revenus qui comptent, mais aussi les charges essentielles de chacun (logement, nourriture, autres enfants...). Il faut aussi avoir conscience que la vie en couple diminue généralement les charges du foyer d'un parent puisqu'il les partage avec son compagnon.

il n'y a pas eu de changement de situation
Pour obtenir un nouveau jugement sur une pension alimentaire, il faut en effet un changement de situation.

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Modératrice

Et que dit votre avocat qui connait tout le dossier, y compris l'historique (et pas nous...) ?
Parce que après 2 jugements, c'est délicat de revenir sans faits nouveaux sérieux.

En synthèse :
J'ai présenté à la première audience mes revenus, fait valoir 3 enfants en résidence alternée (2 d'une précédente union), avec déjà une pension qui entre dans mon plan de charge, le besoin loger ma famille à proximité de l'école dans un secteur très élevé.

j'ai indiqué à la 2e audience, en ce qui concerne mon ex-compagne : un seul enfant, des revenus augmentée entre les audiences et désormais quasi équivalents aux miens, des dividendes élevés en début d'activité (+10 000 € en 2018), des dividendes désormais confidentiels.

Malheureusement, le juge n'en n'a pas tenu rigueur, invoquant qu'il n'y a pas eu d'appel, pas de changement de situation (et pourtant, augmentation de salaire de mon ex-compagne). Je dois donc continuer à verser à mon ex-compagne une pension. Je cherche aujourd'hui un moyen de réparer cette injustice.

Si vous n'avez présenté que des hypothèses, c'est logique.
Le juge se base sur des justificatifs.
Votre ex n'a rien présenté de son côté ?
Et que dit votre avocat ?

L'avocat me dit que le juge se base sur des justificatifs. Je suis avancé avec ça...

J'ai fourni au JAF :
- un bilan de 2018 (début d'activité) avec le montant des dividendes
- une copie écran de demande de changement relatif aux comptes de son entreprise, avec la date un mois avant l'audience
- une copie écran de la confidentialité de ses comptes

De son côté elle a fourni un justificatif de diminution de changement de salaire datant de 2 mois avant l'audience.

J'ai le sentiment qu'avoir une entreprise permet des manoeuvres de dissimulation qui échappent au JAF. C'est pourtant un cas très courant.

Donc on dit ici la même chose que votre avocat.
Vos justificatifs de 2018 assortis de supputations n'ont pas fait le poids face au justificatif récent fourni par la partie adverse.
Il n'y a pas d'injustice, seulement un manque de preuves factuelles de ce que vous prétendez.

Donc selon vous la juridiction française autorise un dirigeant d'entreprise à dissimuler ses dividendes au JAF et faire valoir un déséquilibre pour se faire verser une pension.
Sur le principe, on condamne les pauvres à verser de l'argent aux riches.
Merci pour vos réponses, aussi inutiles que c'est aberrant. Après quelques recherches, j'ai trouvé une solution, c'est prévu dans a loi, mais a priori aucun avocat sur ce forum ne la connaît.

Puisque vous le dites, on vous laissera avec vos certitudes.