Posté le Le 05/12/2025 à 07:39
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué à une société commerciale.
J'ai décidé de le vendre par une agence immobilière.
Je dois proposer un prix à la locataire (droit préemption) avec la commission d'agence comprise ou sans la commission d'agence ?
soit 200 000 € (hors commission de 20 000€)
ou 220 000 € (commission comprise)
Merci pour votre réponse
Posté le Le 05/12/2025 à 09:37
Bonjour,
Aucun honoraire n’est dû à l’agent immobilier lorsque le locataire exerce son droit de préemption. Le prix proposé doit donc être hors commission d’agence.
Jurisprudence : Cass. Civ3, 01/03/2023, n° 21-22.073
Un montant de 10 % du prix de vente est très élevé. Il y a probablement possibilité de négocier beaucoup moins.