PRIX DE VENTE LOCAL COMMERCIAL LOUE

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué à une société commerciale.

J'ai décidé de le vendre par une agence immobilière.

Je dois proposer un prix à la locataire (droit préemption) avec la commission d'agence comprise ou sans la commission d'agence ?

soit 200 000 € (hors commission de 20 000€)

ou 220 000 € (commission comprise)

Merci pour votre réponse

Bienvenue

Il me semble qu'il vous a déjà été répondu que la commission d'agence n'est pas à inclure dans l'offre que vous faites à l'occupant.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)

Bonjour,

Aucun honoraire n’est dû à l’agent immobilier lorsque le locataire exerce son droit de préemption. Le prix proposé doit donc être hors commission d’agence.

Jurisprudence : Cass. Civ3, 01/03/2023, n° 21-22.073

Un montant de 10 % du prix de vente est très élevé. Il y a probablement possibilité de négocier beaucoup moins.