Probleme de signature

Bonjour,
alors voila nous sommes 14 héritiers, tout à été déclaré et payés au niveau des impôts, au fur et a mesure que il y a du cash qui rentre entres les biens immobiliers vendus, le partage par le notaire se fais par rapport a chacun. On as un problème, on as vendu un restaurant depuis juillet, l'argent est toujours chez le notaire, nous sommes 14 à signer notre accord selon le notaire, il manque 1 seule signature, l'héritier qui dois signé pour nos virement est introuvable, SVP SELON VOUS QUE FAIRE
MERCI

Bonjour,

Avez-vous une idée de la raison du "silence" de votre co-héritier ? Est-ce que l'un de vous le connaît bien ?

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Modératrice

Bonjour,

L’héritier est introuvable. La présomption d’absence, article 112 du code civil, a été instituée en prévision de tels cas : Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Mais on peut toujours lancer un détective à sa recherche. Ce peut être efficace pour un prix raisonnable.

Il est question d'une vente en juillet 2025, donc à moins qu'il n'y ait eu procuration cet héritier était encore "sur le coup" il y a cinq mois.

Il est peut-être juste malade ou en vacances ou pris par des affaires personnelles.

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Modératrice