Procuration générale

Bonjour,

J'ai procuration générale sur les 2 comptes de ma maman. Elle a des problèmes cognitifs, sa mémoire immédiate ne fonctionne plus. Elle vit dans le moment,
Ma mère est en ehpad mais nous avions un accord oral que quand je serai à la retraite, elle viendrait vivre avec moi.
L'année dernière, j'ai acheté un mobil-home avec son argent dans un camping 4 étoiles, c'était notre projet de vie, nous en sommes toutes les 2 propriétaires. Je serai en retraite en 2023.
La banque a révoquer ma procuration générale en m'accusant de m'être acheter un mobil-home avec l'argent de ma maman et ils ont gelé son compte.
Cela fait 2 mois que je paie l'ehpad mais je ne pourrais plus le faire en décembre.
L'assistante sociale de l'ehpad m'a confirmé qu'ils étaient dans leur droit.
J'ai proposé à l'Ehpad de contacter la banque pour se faire payer directement.
Une banque a t elle vraiment le droit d'agir de cette façon?

Bonjour,

Vous n’aviez pas le droit d'acheter ce mobil-home avec l’argent de votre mère qui n’est plus en capacité de gérer ses intérêts. Cela ressemble fort à de l’abus de confiance et la banque est dans son rôle de ne plus vous en laisser la possibilité. Si le mobil-home était au nom de votre mère seule, cela pourrait peut-être passer mais le fait que vous en soyez propriétaire pour moitié est sérieusement suspect.

Il faut en urgence saisir le juge des tutelles pour faire nommer un tuteur qui sera habilité à opérer sur les comptes de votre mère.

Bonjour,
Relisons l'autre discussion en relation avec celle-ci ...
https://www.forum-juridique.net/famille/tutelle-curatelle/tutelle/sortir-ma-maman-de-l-ehpad-t30197.html
Et ceci confirme ce que je vous y ai répondu : une mesure de protection pour votre mère est indispensable puisque vous ne pouvez pas "piocher" dans son argent sans avoir d'ennuis : la preuve.

Et si votre intention en la sortant de cet EHPAD est de vous accaparer de tous ses biens et revenus, vous allez rapidement déchanter.

J'avais à cœur son intérêt. Je lui avais fait une promesse de la sortir de l'ehpad et c'était la seule solution que j'ai trouvé. La raison pour laquelle je l'ai mis à nos deux noms c'est pour éviter des frais de succession car en France la moindre démarche est compliquée.
Elle adore y aller, elle était présente à l'achat et se réjouissait à l'idée d'y vivre à l'année avec moi.
En fait, mon frère et moi voulions qu'elle en profite de son vivant. Nous ne pensions pas la laisser à l'ehpad jusqu'à sa mort
Je vois par vos réactions que j'ai eu tort et qu'il va falloir passer par la tutelle.
J'ai déjà fait une tentative de tutelle mais le juge voulait mettre ma maman dans une ehpad moins cher car il me disait qu'elle était en déficit car l'ehpad était plus cher que sa retraite. Il voulait aussi vendre sa voiture qui n'avait pas de valeur mais que j'utilisais.
Tout cela est dur à entendre mais je vais faire en sorte de trouver un tuteur et retourner dans mon pays. Je crois que cela va nous briser toutes les deux.

Donc vous avez "reçu" un don de la moitié du prix, et ce sera déduit de votre part dans la succession.

Les démarches sont compliquées parce qu'il y a des lois à respecter. Ces lois protègent le personnes vulnérables. Donc commencez par cette demande de protection au juge (j'ai mis le lien dans l'autre sujet).

Je comprends mais cela veut dire que nous les enfants nous n'avons plus de droit par rapport à nos parents.
Un juge va décider à ma place si ma maman doit rester en Ehpad ou vivre avec moi.
Pour moi, c'est une affaire de famille et cela doit rester dans la famille.
Je sais que certains ont abusé de leur parents mais ce n'est pas une raison pour que l'état se substitue à la famille.

C'est pas le juge des tutelles qui l'aurait sortie de chez OxxxxA comme je l'ai fait bien avant le scandale.

Pour moi, l'ehpad c'est un mouroir, et même si la nouvelle ehpad est correcte, il y a personne pour s'occuper des résidents la nuit à part 2 veilleurs pour 120 résidents et 4 étages.

Le juge peut vous désigner tuteur, si le reste de la famille est d'accord.
Si mésentente dans la famille, ce sera un tuteur professionnel. Mais celui-ci (pas le juge) décidera des différents choix de vie dans l'intérêt de votre mère et selon ce qu'elle lui dira. Sauf si elle est très diminuée, c'est elle qui choisit où elle souhaite résider.

ok d'accord, elle peut s'exprimer donc le juge pourra l'entendre et nous aurons une chance de vivre notre projet.
Bon, je reprends espoir

Bonjour

puisque vous utilisez sa voiture, payez vous l'assurance de la voiture ?

vous écrivez "je paye l'ehpad" je pense qu'il s'agit d'une erreur "votre mère paye ses frais d'hébergement avec son argent" mais vous établissiez le règlement grâce à la procuration

vous faites une drôle de confusion entre ce qui est à vous et ce qui est à votre mère... d'autant que vous avez un frère.

votre mère vivra là où elle désire vivre et si elle est en incapacité de l'exprimer, un médecin déterminera si un retour à domicile est possible ou pas, les décisions se prendront avec le tuteur

Bonsoir Sabrina,



Il aurait été avisé de vous renseigner avant. En France, les enfants ne payent des droits de succession de leurs parents qu'au-dessus d'un abattement de 100.000€.
Donc, pour éviter de payer des droits qui ne s'appliquaient pas pour un Mobil-home de l'ordre de 50.000€, maximum raisonnable, vous avez déclenché une réaction de la banque, liée à un soupçon de spoliation de personne âgée.

Egalement, vous n'avez pas vérifié ce qu'une procuration générale vous permettait, soit seulement les actes de
gestion courante. Pour dépenser plusieurs dizaines de milliers d'euros du compte de votre maman en une seule fois, il fallait une procuration pour acte de disposition, et que la dépense soit spécifiquement autorisée par votre maman, ce qui n'était pas trop difficile à faire puisque le projet lui plaisait.

Comme vous l'avez reconnu, certains enfants ne se comportent pas correctement avec leurs parents. Même la loi impose des devoirs à cet égard. Des procédures de protection ont été mises en place. Le but n'est pas de remplacer la famille, c'est de vérifier que cette dernière se comporte bien, et ce que vous avez fait a été considéré comme incorrect, même si ce n'était pas votre intention.

C'est donc dommage, vous avez un projet sympathique, mais vous l'avez mis en place sans vérifier suffisamment les étapes.

Il faudra faire plus attention dans l'avenir, par exemple en posant des questions précises sur ce forum.

Je vous remercie tous de vos réponses.
La chose bizarre c'est que quand la banque à gelé le compte de maman, j'étais " mais de quoi vous vous mêlez" et j'ai pris un avocat. Cet avocat a envoyé une lettre bien menaçante avec les droit de non-immixion?? dans les affaires de leur client.
Je croyais donc que la banque faisait un abus de pouvoir, leur réponse a été aussi cinglante que tardive, la banque est remontée en 2021 et 2022 et a analysé toutes mes transactions et a révoquer ma procuration. La banque a balancé des montants et des transactions que je peux expliquer.
L'assistante sociale de l'ehpad m'a dit qu'il fallait mettre ma mére sous tutelle immédiatement et que j'irai expliqué au juge des tutelles mes maladresses.

Ma mére a deux comptes bancaires, j'ai donc procuration sur l'autre compte, c'est le compte qui a tous ses prélèvements et
sa retraite. Tous les mois je faisais un virement pour approvisionner ce 2éme compte pour couvrir ses dépenses.
Maintenant que je ne peux plus faire de virement, pensez-vous que je puisse les contacter directement en leur demandant comment ils veulent régler ce problème. J'ai besoin de cet argent sinon l'ehpad ne pourra pas être payée les mois prochains?

J'ai un avocat mais comment se fait-il qu'il ne savait pas que la banque était dans son droit? Dois je garder mon avocat? Il me dit qu'il va y avoir des dizaines d'heures à travailler sur mon dossier. Mais maintenant, il s'agit de répondre aux accusations de la banque.
Je suis complétement pommée.

Bonsoir Sabrina,

Ce que vous n'avez pas bien perçu, c'est que ce qui est à votre Maman est à elle, et uniquement à elle, et pareil pour ce qui est à vous.
Le fait d'avoir des procurations générales ne vous permet absolument pas d'inter mélanger les biens.
Si vous achetez simplement à manger pour vous deux avec les sous de votre mère, c'est illégal.
Il faut donc absolument tenir des comptes séparés. Et si une partie de votre argent est utilisé au profit de votre maman, alors, vous le déclarez au fisc et cela va réduire vos impôts. Vous ne pouvez pas vous rembourser en émettant un chèque de votre maman à votre profit.
Votre maman, même si elle est "diminuée" reste une personne à part entière, séparée de vous, et ses biens, tous ses biens aussi.
Si, avec cette définition, vous réexaminez ce que vous avez pu faire, vous verrez ce qui n'était pas normal. C'est ce qu'a fait la banque et vous voyez le résultat.

Par ailleurs, quand on prend un avocat et qu'on lui dit je veux faire ci ou ça, l'avocat suit vos instructions. La LOI étant vaste, un avocat ne peut pas tout connaître et si vous semblez savoir ce que vous voulez, il ne va pas forcément vous poser des tas de questions dans tous les sens. En général, il rédige un 'courrier' ou un document pour la justice et il vous le soumet pour vérifier si c'est bien ce que vous voulez.

Pour résoudre le problème de l'immédiat, puisque vous avez perdu le droit de gérer les comptes de votre maman, plus personne ne l'a. Demander à la banque n'a pas de sens, puisque vous n'avez plus de procuration. Il faut donc résoudre cela au plus vite, et la seule possibilité est la mise sous tutelle.
Voyez si une demande de référé peut accélérer la procédure ou si des mesures provisoires comme un virement d'un compte de votre maman en faveur de l'EHPAD peuvent régler le problème.
Une autre possibilité serait d'investir vous-même le temps que la tutelle se mette en place.
Ce serait aussi un bon moyen pour prouver que vous n'étiez pas de mauvaise foi, la justice pouvant toujours en douter.
Vous pouvez aussi négocier avec l'EHPAD, VOUS payez une partie et ils attendent la mise sous tutelle pour le reste.

Par contre, il faudra absolument voir si la banque s'est limitée à supprimer vos procurations et à bloquer les comptes. Elle peut aussi avoir porté plainte contre vous, à vérifier si sa position de TIERS ne lui permet pas ...
Je ne suis cependant pas sûr qu'une simple déclaration au Procureur ne puisse pas entraîner des poursuites.

Il n'est pas forcément incompétent. Si vous lui demandez d'attaquer la banque, il attaque la banque, sa méthode étant de frapper d'abord et de discuter ensuite.

Mais les lois en France n'encourage pas les enfants à s'occuper de leur parent diminué ou dans mon cas si j'avais su en 2015 ce qui m'arriverait aujourd'hui, je serai restée dans mon pays et j'aurai laissé ma mère se débrouiller avec mon frère (qui a refusé de s'en occupé). J'aurai été une fille ingrate mais l'année prochaine étant l'année de la retraite, 66.5, je suis américaine, j'aurai pu commencer à m'occuper d'elle; Alors que j'ai perdu ma maison, mon couple, une bonne retraite. En fait, il aurait fallu que je sois égoïste comme mon frère l'a été mais j'ai pas pu.
Bon, je ne vais pas me présenter comme tutrice
Je vais repartir aux USA dès qu'elle sera sous tutelle.
Elle va probablement avoir le cœur brisé et moi aussi mais si je veux vivre je vais devoir partir et me reconstruire dans mon pays.
Pour moi, en France, on est loin d'être libre.

Mais merci pour toutes vos explications, nous, les gémeaux on est vraiment des désastres financiers

Vous pouvez aussi emmener votre mère avec vous ? Personne ne l'interdit.

Si.
Si le tuteur, qui ne sera pas Sabrina, ne veut pas, sa maman ne pourra pas quitter l'EHPAD.

Sabrina,
Le problème n'est pas la liberté.
C'est vrai qu'aux USA, l'Etat se mêle moins de la vie des gens. Cela est loin de n'avoir que des avantages.
En France, la tendance est d'avoir un état tuteur et providence, et cela n'a pas non plus que des avantages.
En tous cas, le principe fondamental du droit n'est ni la famille, ni la religion, c'est la personne. Les lois françaises protègent donc chaque personne contre des ingérences extérieures, famille ou pas, sachant qu'en général, la famille, plus ou moins proche naturellement, pourra plus facilement abuser.
Et donc venir en France pour s'occuper d'une maman française est un beau sentiment, mais qui ne peut s'exercer que dans le respect du cadre législatif français.
Ce que vous avez omis de vérifier.
Disons qu'avec les dispositifs internet et tout ce qui a été fait pour mettre les lois accessibles au public, c'est bien dommage.

AGEORGES, vous êtes un petit rigolo;
Mon internet, c'était ma maman, elle voulait aller manger dans un restaurant ou aller visiter sa filleule en Bretagne pour Noel.. Je faisais les réservations et je l'emmenais. Moi, je n'ai jamais considéré ma maman comme personne fragile.
Elle avait un problème de mémoire mais elle sait très bien se faire comprendre.

OK Sabrina,
Et donc votre maman payait le restaurant, et les séjours en Bretagne. Vous bénéficiiez donc de ses prodigalités. Et ça, pour la banque, c'est moins rigolo, surtout via une procuration.

L'abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 €. Ce qui est encore moins rigolo.

Mais, c'est vous qui voyez.

Il y a une différence entre aider une personne à faire ses propres démarches et utiliser une personne (et son argent) et le prétexte de sa présence avec vous pour lui faire financer tout ce que vous souhaitiez obtenir

à aucun moment vous n'évoquez le fait de partager les frais avec elle, vous donnez le sentiment qu'elle payait tout en totalité pour toutes les deux, ce qui est très différent

vous abusez de votre mère sous prétexte de bonnes actions et en effet, en France, on n'est pas libre d'abuser des personnes vulnérables

quitter la France à compter de la mise sous tutelle peut s'interpréter comme une fuite devant la justice, la mise sous tutelle ne vous interdira pas de rendre visite et chérir votre mère, pourquoi devriez vous partir ? on va vous retirer l'accès à son argent mais pas le droit d'entretenir des liens familiaux et filiaux

quant à la maison de retraite, ne vous inquiétez pas, votre mère ne va se retrouver à la rue, les établissements ont l'habitude de ces procédures et l'assistante sociale les a sans doute prévenu, elle attendra quelques mois pour être réglée

il est possible qu'une mesure de sauvegarde de justice soit ordonnée par le juge en urgence, un mandataire professionnel va prendre contact avec vous, si vous êtes de bonne foi et dans l'intérêt de votre mère que vous aimez tant, je vous invite à collaborer et à être transparente