PRODUCTION DU CARNET INTIME POUR SA DÉFENSE

Bonjour,

La production d'un journal intime est pour ainsi dire autorisée dans le cadre de la procédure de divorce, sauf si la pièce été obtenue en fraude ou par violence. A charge de la partie adverse de le prouver.

Ainsi, et si l'on se réfère à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21-02-17 (Pôle 3, chambre 2, 21 Février 2017, Répertoire Général : 15/22965, numéro JurisData 2017-003085), le dépôt d'un journal intime ne constitue pas une violation de l’intimité de la vie privée dans le cadre d’un litige familial.

Cette jurisprudence s'avère bien évidemment très utile dans d'autres circonstances (pénal, intérêts civils, etc...)

Je recherche l'intégralité de cet arrêt, que je n'ai pu consulter que partiellement et ce, pour parfaire mes connaissances.

Cordialement.

FLO bonjour, il faut saluer quand on arrive sur un forum, c'est sympa pour les bénévoles !


C'est tout ce que j'ai trouvé pour vous aider.

https://www.legalcy-avocats.fr/categories/droit-de-la-famille-16793/articles/la-production-autorisee-dun-journal-intime-dans-une-procedure-de-divorce-565.htm