Question délai prescription

Bonsoir,

Pour expliquer ma question je dois d’abord brièvement parler de la situation.

J’ai subit des violences conjugales en 2012. Je me suis décidée à porter plainte quelques années après visiblement ma plainte a été classée sans suite. J’ai écrit au ministre de la justice vers 2017-2018 je crois et il a semble-t-il relancé le « dossier » si je puis dire car j’ai appris par des connaissances communes que mon ex compagnons était convoqué à la police pour une audition libre en février prochain.

Je suis évidemment abasourdie par les délais. Je vous assure que les dates sont vraies. La justice est lente à un point...

J’en viens donc à ma question.
Je sais que j’ai respectée le délai pour déposer plainte certes mais y a t il un délai de « prescription » des faits quand une procédure n’est pas close presque 10 ans après les faits. Je veux dire, est-ce que le procureur ou le juge peut légalement décréter que l’affaire est « trop vieille » entre guillemets.

J’ai cherché longuement mais je ne trouve que pour le délai de dépôt de plainte et non pas pour l’affaire elle même.

Je vous remercie par avance du temps que vous pourrez m’accorder.

Bonjour,

Les délais de prescription sont de 3 ans pour les coups et blessures, et de 10 ans pour les viols aggravés.

Bonjour Laura,
Est-ce le délai de prescription pour déposer une plainte après les faits ou le délai de prescription pour continuer une procédure après le déclenchement de celle ci ?

J’avoue être perdue.

Je sais qu’il existe un délai pour déposer la plainte mais combien de temps avant que cela ne soit décrété comme prescription totale

Bonjour,
Il s'agit du délai de prescription pour déposer une plainte.
Il est possible de déposer plainte au début des violences conjugales ou plusieurs années après leur commencement. Il n'est donc jamais trop tard pour déposer plainte.