Question pratique sur la problématique des récompenses

Ma femme a perdu sa mère et le règlement de la succession est en cours avec un gros héritage en perspective.
Ma question porte sur la problématique des récompenses puisque les héritages sont des biens propres (mariage en communauté de biens).

- Je ne voudrais pas être enquiquiné par ce genre d'histoires (les récompenses) car je n'ai pas besoin de profiter de son héritage.

- De con côté elle souhaite disposer librement de son héritage sans s'astreindre à faire des déclarations de remploi à chaque fois qu'elle fait des dépenses de son choix.

- Donc pour ne pas être enquiquiné par les récompenses tout en ne lui imposant pas de faire des déclarations de remploi j'ai pensé à la solution suivante: verser la totalité de son héritage sur un compte uniquement à son nom considérant que si elle a la maîtrise de ce compte elle fait ce qu'elle veut et ne pourra pas réclamer de récompense prétextant que les dépenses auraient été faites pour enrichir la communauté.

Est-ce que cette méthode peut suffire ? Dois-je en complément lui demander de rédiger un document stipulant qu'en ayant isolé les sommes de l'héritage sur un compte bancaire lui laissant la maitrise exclusive du compte, elle renonce à demander toute récompense pour les sommes dépensées de son propre chef, sauf pour les dépenses pour lesquelles elle jugerait utile d'en faire mention dans une déclaration de remploi ?

Encore une fois, je n'ai pas besoin de son argent et je n'ai aucune intention d'en profiter.
En revanche je ne veux pas être emm**dé avec cette histoire à savoir qu'elle pourrait faire des dépenses inconsidérées un jour, puis après coup demander une récompense arguant que ces dépenses auraient enrichit la communauté. Que ce soit à l'occasion d'un divorce ou d'une liquidation du régime matrimonial pour cause de décès.

Bonjour,

Est-ce que cette méthode peut suffire ?
Non, car si votre épouse emploie un jour son argent au profit de la communauté il y aura droit à récompense. On ne peut pas présumer de l'avenir.

Votre système ne pourrait fonctionner que si votre épouse ne mélange jamais son argent propre avec de l'argent commun, directement ou indirectement.

La récompense est due quand la communauté tire profit des fonds propres, pas seulement quand elle "s'enrichit". Votre épouse ne pourrait donc se servir de cet argent que pour acquérir des biens qui lui resteraient personnels, le dépenser pour son plaisir ou pour acquitter des dettes propres.

Si vous voulez échapper définitivement au système des récompenses, il faut faire un contrat de mariage. Le plus simple sera d'opter pour la séparation de biens.

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Modératrice

Bonjour.

Sans ça, il faut savoir que si des sommes propres sont placées sur un compte au nom du seul époux, les dépenses faites depuis ce compte sont réputées faites à ce seul époux.

La charge de la preuve que la dépense a profité à la communauté lui reviendra s'il lui prend l'envie de réclamer récompense.

Bien sûr, si la dépense consiste à acquérir un bien immobilier qui se retrouve commun (donc avec fonds propres minoritaires), avec clause de remploi, la preuve d'une récompense due par la communauté résulte de l'acte.

De même, si la dépense consiste à acquérir un bien immobilier qui se retrouve propre (donc avec fonds propres majoritaires), avec clause de remploi, la preuve d'une récompense due à la communauté résulte de l'acte (pour les éventuels fonds communs utilisés).

S'il s'agit d'acquisition de biens meubles, c'est plus délicat, car il faut tenir une liste des biens que vous considérerez comme propres à elle, liés à des dépenses de ses fonds propres.

En revanche, pour les dépenses de pure consommation, elle utilise ses fonds propres. Lors de la liquidation, il y aura reprise de fonds propres, pour ce qui restera sur le compte.

@Isadore:
Pour le contrat de séparation de biens c'est hélas trop tard. Je n'avais pas conscience de cela au départ.
De plus je suis extrêmement perdant dans la communauté de biens car mon salaire est 2,5 fois plus élevé que le sien. Et c'était déjà comme ça avant le mariage car la différence ne résulte que de nos professions respectives.
Mais quand on est jeune on ne pense pas à tout ça, hélas. Et il est qu'à postériori la séparation de biens est un régime matrimonial bien plus simple et limpide.

Vous faites référence aux termes "tiré profit". Mais je ne comprends pas très bien. Est-ce que cela signifie que si elle s'achète une voiture avec carte grise à son nom, la communauté lui devra une récompense si je monte dedans ou si je la conduis de temps en temps ? Je suppose que non quand-même.

@Rambotte:
Effectivement, j'avais pensé à cette méthode pour les dépenses courantes qu'elle voudraient faire à sa guise.
Pour les achats de biens meubles elle pourra tenir une liste à sa guise. De toutes façon ces biens meubles seront des biens propres pour elle donc pas de récompense due par la communauté.

En définitive si je comprends bien, en procédant de la sorte c'est à dire concentrer l'ensemble de son héritage sur un compte bancaire à son nom auquel je n'aurais pas accès, cela me protègerait dans tous les cas d'avoir à subir le préjudice d'une récompense, sauf si j'accepte qu'elle finance un bien commun avec son argent ?

Ce n'est pas si simple, puisque c'est a priori un acquêt, donc un bien commun. Et on ne fait pas d'acte notarié avec clause de remploi pour des meubles.
Il faudrait plutôt que ce soit vous qui reconnaissiez spontanément que ce sont bien des propres de votre épouse, donc qu'elle puisse faire reprise de ses biens propres, plutôt que demander récompense à la communauté.


Les changements de régime matrimoniaux, ça existe.
Cela supposera de liquider la communauté, sachant que vous avez le droit de rester en indivision sur des biens qui furent communs.

Bonjour

Pour le contrat de séparation de biens c'est hélas trop tard.

Il n'est jamais trop tard, on peut changer de régime matrimonial après le mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948

Cela me paraît bien plus long et compliqué que lorsque ce contrat est établi avant le mariage, demandez conseil à votre notaire.

PS : Rambotte a été plus rapide que moi.

Mais je ne comprends pas très bien. Est-ce que cela signifie que si elle s'achète une voiture avec carte grise à son nom, la communauté lui devra une récompense si je monte dedans ou si je la conduis de temps en temps ? Je suppose que non quand-même.
Non, parce que la voiture sera un bien propre. Elle ne "profitera" pas à la communauté, même si votre épouse vous la prête.

En revanche si la voiture commune tombe en panne et qu'elle paie les réparations, ou si elle fait des travaux dans la maison commune avec cet argent, ou paie les factures de la vie courante, ou la taxe foncière... la communauté lui devra une récompense.

Pour faire simple, la communauté ne tire pas profit des fonds seulement lorsqu'ils sont remployés dans l'achat de biens communs. Elle en profite aussi quand ils servent à payer des charges et dettes communes ou à améliorer des biens communs.

Et en cas de "coup dur" ou autre accident de la vie, votre épouse pourrait puiser dans ses fonds propres pour assumer des charges communes. Nous allons tous vieillir, et les dernières années de la vie sont les plus coûteuses. Est-ce que le "cloisonnement" entre les comptes et les dépenses pourra tenir à très long terme ?

Pour le contrat de séparation de biens c'est hélas trop tard.
Pourquoi trop tard ?

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Modératrice

Ben ce n'est pas si évident, en absence de clause de remploi.
C'est un acquêt, donc par défaut, il est commun, juridiquement.
En fait, c'est vous qui pouvez revendiquer que la voiture est commune, et à défaut de clause de remploi, elle devra prouver que c'est elle qui l'a financé avec des fonds propres, ce qui nécessite de conserver tous les mouvements financiers. Mais bien sûr, vous pouvez admettre spontanément que c'est un propre à elle.

OK, pour les biens meubles pas de problème je reconnaîtrai qu'ils sont à elle si elle les a achetés avec son héritage.

Ce qui m'importe c'est de bien être sûr de ne pas être indirectement redevable de ses dépenses par le mécanisme des récompenses.

En conclusion avec la méthode du compte bancaire à son nom sans possibilité d'accès de ma part:

- Ses dépenses courantes: elle les gère comme elle veut mais elle ne pourra pas demander de récompense à partir du moment où elles sont faites à partir de son propre compte bancaire.
- Ses achats de biens meubles: comme ils sont achetés à partir de son propre compte ils sont à elle. Comme ils sont à elle elle ne pourra pas demander de récompense puis qu'elle les a déjà.
- Ses achats immobiliers sont a elle donc je n'aurai pas de récompense à subir.

Comme je ne compte pas accepter qu'elle investisse son argent dans l'amélioration de notre maison, là non plus il n'y aura pas de récompense à payer.

Pour avoir l'esprit tranquille dois-je obtenir un écrit stipulant que l'héritage a été versé sur son propre compte bancaire ou bien les transferts opérés par le notaire ont-ils valeur de preuve ?

En ce qui concerne le changement de régime matrimonial je vois qu'il faut liquider le régime existant et en refaire un autre. Pour la liquidation du premier il faut l'autorisation des enfants. De plus je suppose qu'il faut payer une taxe de partage si d'aventure nous effectuerions un partage de certains biens comme les actifs financiers. Donc c'est compliqué et ça peut être coûteux, sans parler des risques de conflit.

Dommage, je n'ai pas porté attention à la problématique du contrat de mariage au début et c'est après coup qu'on se rend compte de l'erreur.

Je retiens la leçon pour une autre vie et je demanderai qu'on mette un post-it dans mon cercueil afin de ne pas oublier: toujours faire un contrat de séparation de biens avant le mariage