Rachat de quote part d'une indivision
> Famille
Posté le Le 28/04/2025 à 09:43
Bonjour,
Lors d'une indivision, si l'un rachète les parts des autres, est-il propriétaire de suite, ou y a t il un délai de 3 mois à partir de la date du rachat ?
Je vous remercie par avance.
Lors d'une indivision, si l'un rachète les parts des autres, est-il propriétaire de suite, ou y a t il un délai de 3 mois à partir de la date du rachat ?
Je vous remercie par avance.
Posté le Le 28/04/2025 à 10:33
Bonjour,
Il est propriétaire le jour même de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Ensuite la publication peut prendre plusieurs mois (pourquoi 3 ?), mais il reçoit du notaire une attestation qui fait foi vis-à -vis des tiers.
Il est propriétaire le jour même de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Ensuite la publication peut prendre plusieurs mois (pourquoi 3 ?), mais il reçoit du notaire une attestation qui fait foi vis-à -vis des tiers.
Posté le Le 28/04/2025 à 11:07
Bonjour.
L'acte valant partage faisant cesser l'indivision, il est même réputé être seul propriétaire depuis le décès (article 883 al. 2nd).
L'acte valant partage faisant cesser l'indivision, il est même réputé être seul propriétaire depuis le décès (article 883 al. 2nd).
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