Reconnaissance de dette

Bonjour
Petit problème financier. Ma fille a prêtė à sa copine 2000€
Au lieu de les prendre directement, celle-ci a préféré que ma fille fasse des chèques correspondant à ce montant à une auto-école pour qu'elle apprenne à conduire. Suite à une dispute la copine est partie sans rembourser ma fille puisqu'elle dit qu'elle n'a pas eu cet argent.
Que peut on faire pour espérer être remboursée. Je vous remercie

"Quels recours contre un particulier qui refuse de vous restituer la somme prêtée ?

Lorsque vous prêtez une somme d’argent à un ami, un membre de votre famille, la restitution de celle-ci peut poser problème. En effet, l’emprunteur peut s’opposer au remboursement, ou tout simplement ne plus donner signe de vie au prêteur. Dans ces cas, la loi prévoie une action ouverte au prêteur pour récupérer la somme prêtée.


L'essentiel.


➜ Ce que dit la Loi : Les articles 1875 à 1891 du Code civil prévoient que le préteur demeure proprétaire de la somme d'argent versée pendant toute la durée du prêt.

➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR à l'emprunteur. En l’absence de réponse satisfaisante de l'emprunteur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance.

➜ Délai pour agir : 5 ans à compter du prêt, (article 2224 du Code civil). Les parties peuvent prévoir par écrit un délai plus court ou plus long que celui imposé par le droit commun.

Prêt supérieur à 1500 euros

Dans ce cas, pour prouver que le prêt d’argent a bien eu lieu, le prêteur doit être en PRINCIPE en possession d’une reconnaissance de dette, telle que décrite dans l’article 1326 du Code civil."

Comme vous n'avez pas de reconnaissance de dettes, vous pouvez demander à votre banque un justificatif bancaire qui prouve que Mlle X a encaissé ou non les chèques remis par votre fille ou pour savoir si c'est l'auto-école qui a encaissé les chèques

Je vous remercie
Cest l auto ecole qui a encaissé les chèques. Comme ça aucune trace de transaction sur son propre compte bancaire. Pas folle la guêpe

les chèques encaissés par l'auto'école sont à votre nom. La jeune fille ne porte pas votre patronyme, il n'y a aucun lien de sang entre elle et vous. l'auto école ne devait pas encaisser vos chèques

Bonsoir
Les chèques émis sont au nom de ma fille et l auto ecole ne les a pas refusés même si c'était pour payer des heures de conduite à son amie.

avez vous envoyé votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'ex amie de votre fille ?

Bonjour,
Sans reconnaissance de dette, votre fille n'a pratiquement aucune chance d'être remboursée.
Peu importe que vous arriviez à faire reconnaitre que c'est bien elle qui a payé les cours de conduite, encore faut-il démontrer qu'il était prévu que l'autre fille la rembourse, et ça, c'est le rôle de la reconnaissance de dette. En l'état, votre fille a juste fait un cadeau à sa copine.

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Superviseur

Je vous remercie
Je vais demander si reconnaissance de dette ou pas
Je vous remercie

l'auto école n'avait pas le droit d'encaisser le chèque au nom de votre fille car ce n'est pas votre fille qui suivait des cours de code et de conduite dans cette auto école. Vous avez la preuve que l'argent prêté et non pas donné était pour l'ex amie de votre fille pour qu'elle paye des heures de conduite et de code . Vous portez plainte contre l'auto-école et contre l'ex amie

"Le commerçant qui reçoit un chèque a intérêt à vérifier l’identité du tireur au moyen d’un document officiel portant sa photographie (carte nationale d’identité, passeport….). Le client ne peut se soustraire à cette vérification, le commerçant étant en droit de refuser le chèque si le client ne se soumet pas à ce contrôle d’identité. Et attention, le commerçant qui accepte un règlement par chèque, sans avoir préalablement procédé à cette vérification, peut, en cas de chèque volé ou falsifié... engager sa responsabilité."

Je vous remercie
Je vais essayer d'en savoir un peu plus
Dsl pour le retard gros problème d'internet suite aux orages
Merci