RECONNAISSANCE DE DETTE
> Famille
Posté le Le 09/07/2025 à 10:19
Bonjour à tous,
Est-il possible dans une reconnaissance de dette de prévoir un remboursement en nature d'une dette en numéraire, sans contrevenir à l'article 1352 du code civil.
D'avance merci pour vos réponses
Est-il possible dans une reconnaissance de dette de prévoir un remboursement en nature d'une dette en numéraire, sans contrevenir à l'article 1352 du code civil.
D'avance merci pour vos réponses
Posté le Le 09/07/2025 à 10:54
Bonjour,
Oui, si cela plaît aux parties.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035243
Il faut néanmoins faire attention à ce que cette forme de remboursement respecte la loi. Cela ne doit par exemple pas servir à éviter de payer des impôts sur les intérêts perçus ou faire payer un taux d'intérêt supérieur à celui autorisé, ou encore dissimuler une donation.
Oui, si cela plaît aux parties.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035243
Il faut néanmoins faire attention à ce que cette forme de remboursement respecte la loi. Cela ne doit par exemple pas servir à éviter de payer des impôts sur les intérêts perçus ou faire payer un taux d'intérêt supérieur à celui autorisé, ou encore dissimuler une donation.
Posté le Le 09/07/2025 à 11:28
Bonjour,
C’est possible si c’est conforme au contrat. L’article 1352 du code civil prévoit que si le paiement en nature stipulé par le contrat se révèle impossible alors il doit se faire en argent. Mais l’inverse n’est pas vrai. Le débiteur ne peut substituer de son propre chef une dette en nature à une dette en argent.
Concrètement quel est le problème ? Est-ce l’histoire de quelqu’un qui a commandé un repas et qui, ne pouvant payer, propose de faire la vaisselle ?
C’est possible si c’est conforme au contrat. L’article 1352 du code civil prévoit que si le paiement en nature stipulé par le contrat se révèle impossible alors il doit se faire en argent. Mais l’inverse n’est pas vrai. Le débiteur ne peut substituer de son propre chef une dette en nature à une dette en argent.
Concrètement quel est le problème ? Est-ce l’histoire de quelqu’un qui a commandé un repas et qui, ne pouvant payer, propose de faire la vaisselle ?
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