RECONNAISSANCE DE DETTE

Bonjour à tous,

Est-il possible dans une reconnaissance de dette de prévoir un remboursement en nature d'une dette en numéraire, sans contrevenir à l'article 1352 du code civil.

D'avance merci pour vos réponses

Bonjour,

Oui, si cela plaît aux parties.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035243

Il faut néanmoins faire attention à ce que cette forme de remboursement respecte la loi. Cela ne doit par exemple pas servir à éviter de payer des impôts sur les intérêts perçus ou faire payer un taux d'intérêt supérieur à celui autorisé, ou encore dissimuler une donation.

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Modératrice

Bonjour,

C’est possible si c’est conforme au contrat. L’article 1352 du code civil prévoit que si le paiement en nature stipulé par le contrat se révèle impossible alors il doit se faire en argent. Mais l’inverse n’est pas vrai. Le débiteur ne peut substituer de son propre chef une dette en nature à une dette en argent.

Concrètement quel est le problème ? Est-ce l’histoire de quelqu’un qui a commandé un repas et qui, ne pouvant payer, propose de faire la vaisselle ?