Reconnaissance de paternité en prison

> Famille

Posté le Le 16/02/2025 à 10:09
Mon conjoint vient d’être incarcéré il y a moins de 3 semaines, pour ma part je viens d’accoucher de notre deuxième fils hier le 14 février 2025, j’ai contacter sa spip pour savoir la démarche à suivre pour la reconnaissance de paternité et elle m’a informé que l’officier d’état civil ne venait plus dans le centre pénitentiaire où il est détenue, qu’il fallait faire une demande de permission pour qu’il puisse se rendre à la mairie remplir la déclaration, étant donné que sa fait seulement 3 semaine qu’il a été incarcéré elle nous à expliquer qu’il y avait peu de chance que la demande de permission sois acceptée, qu’elle recours avons-nous pour que mon conjoint puisse reconnaître notre fils dans le délai légal de 5 jours ?

Je vous remercie d’avance pour vos éventuelles réponses

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Posté le Le 16/02/2025 à 10:46
Bonjour,
"conjoint" = vous êtes mariés ?

Posté le Le 16/02/2025 à 10:46
Non nous ne sommes pas mariés, mais nous voudrions absolument que notre deuxième porte le nom de son papa c’est très important pour nous en sachant que le premier porte son nom

Posté le Le 16/02/2025 à 10:50
Alors ce n'est donc pas votre conjoint.
Il faudra qu'il fasse la démarche quand il sortira.
Il n'y a aucune urgence, la reconnaissance de paternité peut se faire plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Posté le Le 16/02/2025 à 10:51
Et notre fils pourra donc prendre le nom de son papa même si c’est une reconnaissance tardive ?

Posté le Le 16/02/2025 à 10:54
Bonjour,

Il n’y a pas de délai légal pour une reconnaissance de paternité. Je suppose que ce n'est pas votre conjoint, autrement dit votre mari.

Si une permission n'est pas envisageable et sue l'officier d'état civil ne se déplace pas il faut demander à un notaire de venir en prison pour faire la reconnaissance.

Cependant normalement l'officier d'état civil doit se déplacer. Reconnaître un enfant est un droit. Il faut que ce soit le père qui fasse la demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14154#:~:text=La%20personne%20d%C3%A9tenue%20a%20le,de%20paternit%C3%A9%20ou%20de%20maternit%C3%A9.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 16/02/2025 à 14:24
Bonjour;

Citation :
Il n'y a aucune urgence, la reconnaissance de paternité peut se faire plus tard.

Il y a tout de même l’intérêt pour celui qui veut reconnaître sa paternité à le faire dans l’année suivant la naissance afin de ne pas perdre le droit à l’autorité parentale. Il y a lieu de demander à l'administration pénitentiaire de pouvoir exercer ce droit d'une façon ou d'une autre. Si nécessaire vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Citation :
Et notre fils pourra donc prendre le nom de son papa même si c’est une reconnaissance tardive ?

Oui, cela se fait par une déclaration conjointe des deux parents.

C’est même ce que prescrit la loi à l’article 311-21 du code civil :
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

En bref, les deux parents qui ont plusieurs plusieurs enfants en commun doivent leur donner le même nom de famille.

Posté le Le 16/02/2025 à 14:26
Merci infiniment pour vos réponses

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