Refus de concession de terrain par un co-titulaire

Bonjour,

Je suis désolé si je ne poste pas au bon endroit, serait-il possible de me ré-aiguiller si c'est le cas ? Merci d'avance.

Je viens de perdre mon père, celui-ci souhaitais etre inhumé avec ses parents et a signé un contrat de concession de terrain entre la mairie et lui ainsi que son frère (mon père et son frère sont co-titulaires de ce contrat).

Aujourd'hui, le frere de mon pere exprime son refus par rapport au fait que mon père soit inhumé sans cette concession.

A-t-il le droit d'emmettre un tel refus ? Le contrat etant tres concis et ne le comprenant pas tres bien, j'aimerais avoir un peu d'aide a ce sujet...

Merci d'avance pour vos reponses

Cordialement,

Emilien

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Si votre père et son frère étaient tous les deux titulaires de la concession, l'accord de votre oncle n'est pas requis pour l'y enterrer SAUF si le contrat dit explicitement le contraire OU si votre père a laissé un document (testament, etc.) en ce sens OU si le contrat stipule que la concession a vocation à ne pas bénéficier aux titulaires (si par exemple votre père et votre oncle l'ont réservé d'autres personnes).

Sinon, en tant que fondateur votre père a le droit d'être enterré dans SA concession et vous, ses ayants-droits, avez l'autorité nécessaire pour l'y faire inhumer.

Voyez cette réponse ministérielle :
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102447.html

Et cette page :
https://www.atd31.fr/fr/base-doc/equipement/cimetiere/la-translmission-d-une-concessions-funeraire-au-deces-de-son-fondateur-et-les-droits-qui-en-decoulent-pour-les-heritiers-ab-intestat.html#N10041

Il faut donc voir si l'opposition de votre oncle est fondée (par exemple il veut faire respecter le contrat ou la volonté de votre père concernant l'organisation de ses funérailles).

Si vous avez du mal à comprendre certaines clauses, n'hésitez pas à les recopier en les anonymisant.

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Modératrice