Refus de procuration de vente, Puis-je vendre un bien seule
> Famille
Posté le Le 17/05/2019 à 16:45
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté et depuis, divorcée. Je fais face à une saisie immobilière et une vente aux enchères à défaut de vente. Mon ex mari ayant refusé de me donner la procuration pour vendre. A ce jour, nous n'avons pas de contact.
Ma question : Le Président du Tribunal peut-il m'autoriser à vendre seule? quelles sont les alternatives possibles pour éviter ce pire scénario?
Je vous remercie vivement pour toutes vos réponses.
Cordialement
Mariée sous le régime de la communauté et depuis, divorcée. Je fais face à une saisie immobilière et une vente aux enchères à défaut de vente. Mon ex mari ayant refusé de me donner la procuration pour vendre. A ce jour, nous n'avons pas de contact.
Ma question : Le Président du Tribunal peut-il m'autoriser à vendre seule? quelles sont les alternatives possibles pour éviter ce pire scénario?
Je vous remercie vivement pour toutes vos réponses.
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr