Règlement de liquidation du régime matrimonial

> Famille

Posté le Le 11/10/2023 à 13:12
bonjour
mon EX ne veut pas signer le règlement de régime matrimonial présenté par la notaire.
Son avocate et la notaire sont sidérées devant son attitude.
Que puis je faire?
Si je dois engager la procédure judiciaire en partage, pour régler ce problème, les frais engagés seront ils à ma charge.
Merci pour vos réponses
Cordialement.

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Posté le Le 11/10/2023 à 15:18
Bonjour
En cas de désaccord seule la voie judiciaire est à envisager.
Le juge détermine aussi qui paye les frais. Ils sont le plus souvent partagés au pro rata.

Posté le Le 11/10/2023 à 15:19
Bonjour,
je suppose que ce qu'il/elle ne veut pas signer, c'est l'acte de partage ? Suite au projet de cet acte qui a dû être envoyé aux parties avant signature. Notez qu'il n'y a pas lieu de signer un projet.

A-t-il/elle émis des contestations précises sur ce qui à ses yeux ne convient pas ? Ou est-ce juste un refus de signer par principe ?

Avant d'assigner en partage judiciaire, il faut être capable de montrer toutes les diligences entreprises en vue d'obtenir un partage amiable, à peine d'irrecevabilité de l'assignation.

Posté le Le 11/10/2023 à 16:09
Elle refuse le document notarial, sans apporter la moindre réserve, de plus elle indique vouloir une somme de 15.000€ pour accepter le compromis de liquidation du régime matrimonial.

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