Renonciation à succession
> Famille
Posté le Le 12/02/2025 à 15:28
Bonjour,
Soit un bien immobilier reçu en nue-propriété des parents à enfant ;au décès des parents ET réunion de la jouissance à la nue-propriété, cet enfant peut il renoncer à la propriété de ce bien immobilier au profit de sa seule soeur ; quel en serait le cout ?

 

Posté le Le 12/02/2025 à 16:02
Bonjour
cet enfant peut il renoncer à la propriété de ce bien immobilier au profit de sa seule soeur ?
On ne peut renoncer partiellement à une succession, ni même au profit de quelqu'un, d'ailleurs.
Il ne reste que la donation de votre part de ce bien, au taux de 35% de droits de donation.
Posté le Le 12/02/2025 à 16:08
Bonjour.
La question n'est pas celle de renonciation à une succession, mais la question de la renonciation à la propriété d'un bien dont on est déjà propriétaire.
Il semble en effet qu'on nous dit qu'une part de nue-propriété a déjà été recouvrée en pleine propriété suite à extinction d'un usufruit, donc cette propriété est déjà acquise lors de la première succession.
On ne peut pas renoncer à la propriété d'un bien. On peut en faire donation.
Posté le Le 12/02/2025 à 16:51
merci de votre réponse;
j'ai fait donation en nue propriété à ma fille d'une parcelle de terrain et à mon fils d'une maison d'habitation en valeur égalitaire enre eux; la maison devrait prendre plus de valeur que le terrain dans les années à venir ; lors du décès des donateurs et réunion de la jouissance des biens un décompte sera t'il établi pour vérifier l'égalité des dons ?
Posté le Le 12/02/2025 à 17:07
Nous allons supposer que vos donation sont faites en avance de part successorale, et non hors part successorale.
Les donations seront rapportables à la masse de partage, pour leur valeur en pleine propriété à l'époque du partage (sauf clause de rapport dans l'acte de donation).
Le rapport a pour objectif de maintenir l'égalité entre les héritiers au moment du partage.
Si un des héritiers donataire renonce à la succession, la donation sera considérée comme hors part, et sera éventuellement réductible à la quotité disponible du défunt donateur.
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