Renonciation au profit de mes enfants

> Famille

Posté le Le 06/02/2025 à 18:16
Bonjour, je m'interroge sur le sens de l'article 805 que j'ai vu sur le site Doctrine.

Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Je suis père de deux enfants. J'ai hérité de mon père décédé il y a cinq ans. Je viens de perdre ma mère il y a six mois et je souhaite renoncer au profit de mes enfants. Du coup je ne comprends pas le sens la phrase "L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier". Cela veut-il dire que comme j'ai déjà hérité de mon père je ne peux pas renoncer à l'héritage de ma amère au profit de mes enfants ?

Pouvez-vous m'apporter vos lumières ? Merci d'avance.

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Posté le Le 06/02/2025 à 18:57
Bonjour,

cette phrase signifie, à contrario, que dès l'instant ou vous avez exercé des acte d'héritiers, vous ne pouvez pls renoncer.
vous pouvez renoncer à l'héritage de votre mère, même si vous avez accepté la succession de votre père.

salutations

Posté le Le 06/02/2025 à 20:38
Bonjour.

Citation :
Cela veut-il dire que comme j'ai déjà hérité de mon père je ne peux pas renoncer à l'héritage de ma amère au profit de mes enfants ?

Il y a deux successions indépendantes. Ici, on parle de la succession de votre mère. Le 805 signifie que si vous renoncez à la succession de votre mère, vous n'avez jamais été héritier de votre mère, car la renonciation rétroagit au jour du décès.

Citation :
je souhaite renoncer au profit de mes enfants

On ne renonce pas "au profit de quelqu'un", on renonce tout court (dans le formulaire Cerfa de renonciation, on ne peut désigner personne pour hériter). Renoncer au profit de quelqu'un équivaut à accepter puis à faire donation de l'héritage.

Si on renonce, à qui échoit la succession est alors défini par le 805.

Si vous n'êtes pas fils unique de votre mère, vos enfants sont vos représentants (face à votre fratrie). Ils héritent donc à votre place.

Si vous êtes fils unique, vous n'avez pas de représentants, au sens juridique de la représentation. Mais vous n'avez pas non plus de cohéritiers, puisque vous êtes seul. La succession échoit donc au degré subséquent, donc à vos enfants (mais pas en tant que représentants).

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