Renonciation succession pour mineur
> Famille
Posté le Le 12/08/2025 à 04:42
Bonjour, mon père est décédé en février 2011, je n’avais aucun contact avec lui depuis mes 6 ans. J’ai été prévenue de son décès 4 mois après par un notaire pas très conciliant. J’ai renoncé à la succession de mon père un an après. Le notaire a mentionné que je devais faire une renonciation de succession pour mineur concernant ma fille sans m’en dire plus sur comment le faire et si il y avait un délai pour le faire. En 2019, j’ai été contactée par le notaire de l’épouse de mon père qui souhaitait vendre des parcelles de son terrain. J’ai contacté le juge des tutelles qui m’a envoyé un questionnaire sur l’inventaire du patrimoine de mon père, n’ayant aucune information sur son patrimoine, j’ai transmis ce questionnaire au notaire mais je n’ai jamais eu de retour même après l’avoir relancé une fois, puis j’ai fini par oublier. Ma fille va avoir 18 ans fin septembre de cette année, que va-t-il se passer pour elle?
Je vous remercie pour vos réponses.

 

Posté le Le 12/08/2025 à 06:18
Bonjour.
Il faudrait se pencher sur les règles de prescription de l'option successorale (accepter / renoncer) en présence d'un enfant mineur.
Sans règle particulière, on est réputé avoir renoncé tacitement au bout de 10 ans (de votre propre date de renonciation, je pense).
Ici, la veuve et son notaire pense que la renonciation tacite n'a pas eu lieu.
Le plus simple, sans action contraignante, serait d'attendre tranquillement fin septembre. Votre fille majeure pourra renoncer (ou accepter) sans juge des tutelles.
Une action contraignante serait une sommation à opter, faite par un commissaire de justice (huissier). Il faudrait alors répondre sous deux mois. A défaut de réponse, on est réputé avoir accepté purement et simplement. Mais votre fille sera majeure avant l'expiration des 2 mois.
Posté le Le 12/08/2025 à 06:20
Merci pour votre réponse bonne journée
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