Responsabilité civile, transmission des dettes

Bonjour,

Je me demandais si la blessure causée par l'animal de mon père à un tiers pouvait m'être imputable à la mort de mon paternel ? Dois-je manifester mon intention de refuser la succession pour ne pas être tenu de celle-ci ?

Bien cordialement,
Pierre xxxxxxxx

Bonjour,

Si votre père n'est pas couvert par une assurance en responsabilité civile et qu'il doit indemniser la victime, c'est possible.

Mais en général les blessures causées par les animaux sont couverts par l'assurance, sauf si le propriétaire de l'animal les a intentionnellement provoquées (en incitant l'animal à attaquer la victime).

Si votre père décède en laissant une dette, peu importe sa nature, elle passera aux héritiers qui accepteront sa succession.

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Modératrice

Bonjour.

Sachant aussi qu'il y a un délai de prescription pour agir en réparation d'un dommage corporel : c'est 10 ans à partir de la date de consolidation.

Il n'y a pas lieu de "manifester une intention de renoncer". Manifester aujourd'hui cette intention n'a aucun effet. Si on veut renoncer, on renonce au moment du décès, on ne manifeste pas son intention de renoncer.