Revalorisation pension alimentaire et obligation alimentaire

Bonjour,

Depuis notre divorce en 2012, le père de mon fils n’a jamais revalorisé la pension alimentaire. Il versait donc 100€ par mois depuis 2012 et jusqu’à ce jour. Est-il possible de mener une action juridique afin de recouvrer tous les arriérés liés à cette absence de revalorisation de la pension ? Le cas échéant, quelle est la démarche à effectuer ?

De plus, notre fils a 18 ans depuis juin 2025, son père lui verse désormais les 100€ de pension directement. Notre fils est étudiant depuis septembre, bien que boursier il est nécessaire que nous lui versions de quoi vivre décemment pour assumer ses charges (loyer, déplacement, alimentation, assurance, charges…). Son père refuse de lui verser plus que les 100€ de pension notifiée dans le jugement de divorce. Cependant, cette convention de divorce stipule que toutes les dépenses exceptionnelles (permis, études supérieures…) sont à la charge des 2 parents à charges égales. Existe-t-il un moyen juridique l’obligeant à assumer cette responsabilité financière auprès de notre fils ?

Par avance merci beaucoup de vos conseils

Bonjour,
La revalorisation de la pension était-elle prévue dans le jugement ?
- si oui, vous pouvez la réclamer sur les 5 dernières années uniquement (prescription)
- si non, aucun recours

Le versement direct à votre fils à sa majorité était-il prévu dans le jugement ?
- si oui, pas de contestation possible
- si non, vous pouvez réclamer (sur 5 dernières années maximum) un versement de toutes les pensions, les sommes versées directement ne sont pas des "pensions".

Pour revaloriser la pension et convenir de dispositions adaptées à la situation actuelle, il convient de saisir le JAF et obtenir un nouveau jugement qui prendra en compte les ressources et charges des deux parents ainsi que les besoins actuels du jeune.
Préparez tous les justificatifs. L'avocat n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour Amanea,

Citation:
cette convention de divorce stipule que toutes les dépenses exceptionnelles (permis, études supérieures…) sont à la charge des 2 parents à charges égales.


Ce sont les obligations naturelles* des parents envers leur enfants et pas qu’a partir de sa majorité.

* qui ne sont pas " couvertes" par la PA.

Il peut s’agit de frais de loisirs, sorties scolaires, etc.

Il se peut que vous puissiez sur la meme baseque dit par yapasdequoi, obtenir le dû du pere

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,

Existe-t-il un moyen juridique l’obligeant à assumer cette responsabilité financière auprès de notre fils ?
Oui, uniquement pour les dépenses prévues dans le jugement, cela fait partie de la pension alimentaire. Il est possible de demander une saisie.

Attention, les études supérieures ne sont pas des "dépenses exceptionnelles". Le jugement s'interprète strictement : "frais de scolarité" n'inclut pas le logement ni la cantine, à moins que ce ne soit mentionné.

Les dépenses exceptionnelles, ce sont comme leur nom l'indique des dépenses ponctuelles qui sortent de l'ordinaire.

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Modératrice

Bonsoirs

Les frais exceptionnels concernent des dépenses imprévues, nécessaires au bien-être de l’enfant et distinctes de la pension alimentaire.,

J’ai trouvé cette définition de
"Dépenses exceptionnelles" convention de divorce sur le site d’un cabinet d’avocats.

https://www.justifit.fr/b/guides/divorce/separation/separation-refus-paiement-frais-exceptionnels/

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Re bonsoir,
Bcp plus d’infos sur village de justice entre autre:
En principe, les frais exceptionnels comprenant les frais de scolarité en établissement privé, les voyages scolaires, les activités extra-scolaires, les frais d’études supérieures (scolarité, logement étudiant), les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et une mutuelle, sont supportés par moitié par les parties, ou selon une autre clé de répartition, après accord entre eux sur ces frais et sur présentation de justificatifs comme des factures et à défaut, la dépense doit être supportée par celui qui l’a engagée unilatéralement » [15].
« Les frais dits exceptionnels doivent être engagés d’un commun accord, et ce conformément aux règles régissant l’exercice conjoint de l’autorité parentale. À défaut, ils demeureront à la charge du parent qui aura pris l’initiative de les engager seul » [16].

Donc il faut l’accord préalable avant d’engager les dépenses.
En gros pas droit a un remboursement de père si il etait pas d’accord.
La convention divorce qui dit frais partagés 50/50 c’est uniquement si les 2 sont d’accord de payer des le départ.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E