Revalorisation quotite disponible selon dates

je suis une femme de 77 ans .en 1995 mon père a fait don d'une somme à mes 3 filles pour acheter un terrain ( à ma demande ) puis ma fille ainée a construit à son nom .Même si je savais que les trois avaient des droits sur la batisse je leur ai fait confiance.20 ans ont passé et suite divorce elles ont pretexté que le terrain restant ne leur convient pas et demandé une expertise du prix du terrain
terrain acheté 22.000 frs
expertisé en 2018 : 220.OOO euros
je voulais savoir su en m'opposant à la donation de mon père c'est la somme de 1995 qui compte ou celle de 2018 ?

si c'est la somme de 1995 je ne peux pas m'opposer inferieure à la quotité disponible de mon père

si c'est l'evaluation de 2018 : je peux

que dit la loi?

Ni bonjour, ni merci, cela est totalement à l'opposé des bonnes manières recommandés sur ce site...

C'est au décès de votre père, que les rapport de donation se pratiquent, MAIS un héritier n’est pas censé rapporter l’argent qui a été donné à ses enfants, comme l’indique l’article 847 du code civil : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense de rapport et le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter »

Le cas échéant, il vous faudra donc intenter une action en réduction de cette donation pour atteinte à la réserve héréditaire.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

désolée pour les bonjour et merci ( depuis le 21 juillet je suis nuit et jour sur mon ordi pour essayer de comprendre , je n'en peux plus , lettres de menaces , chantage depuis 2015 : ma santé s'est dégradée et procès vis a vis de ma fille ainee au tribunal judiciaire / Médiation demandée par ma fille fxée au 22 juillet prochain. Mes filles savent que j'ai financé cette batisse mais elles m'ignorent , elkles evoquent seulement que mes inpenses étant difficiles à prouver elles ont la gentillesse de demander 220.000 euros et laissent la batisse , je vais essayer de comprendre votre réponse et demander à l'avocat de ma fille de m'expliquer
parallèlement porter plainte pour maltraitance , menace etc
chantage merci merci merci

bonjour ...suite de ma réponse

ma réserve héréditaire de mon père est superieure au 22.OOO francs de la donation pour l'achat du terrain

en 1995 .........Il est veuf depuis dix ans
je suis enfant unique

ses biens : un appart de 57 m2
une maison de village 30.OOO frs ( trente millions de cts)
qq liquidités ( sur nos comptes joints ) comme je suis fille unique et pas de frais de succession en corse ( il est décédé en 1996 )
succession pas déclarée
mon père vivait avec moi chez ma fille

merci

La valeur patrimoniale s’établie au décès.
Valeur de la maison aujourd'hui
+ liquidités +rapport de donation en valeur actualisée.
Votre réserve est de 50% de ce total.

Concernant le compte joint avec votre père, je déconseille généralement car le fisc procède souvent à un redressement. Il faudra prouver que l’alimentation n’était pas faite par le défunt uniquement.
Si c’est le cas, déclarer l’intégralité du solde et non la moitié.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour ,


valeur de la maison ( celle de la succession ?) 120.OOO euros

succession )en 1996 elle valait 57.OOO euros

liquidités en 1996 ( décès ) 500.000 frs=..103 000 euros

+ plus rapport de donation en valeur actualisé 200.000 euros[

120.000 + 103.OOO + 200 000 = 423 000 euros

ma réserve : 210.000 euros

je ne parle pas de compte joint , je ne l'ai jamais alimenté

puis je avec ces données intenter 1 action en réduction de cette donation pour atteinte à la réserve héréditaire ?

Je vais egalement porter plainte au procureur de la répoblique pour 5 ans de menaces , chantage ( mails )

es filles avaient juste à attendre mon décès :,elles sont proprietaires du terrain et de ce fait de la batisse indivise

je vous remercie pour vos réponses , et je vais essayer de mieux comprendre

cordialement

Cat.S