RSA ET PROPRIETAIRE LOYER DONNé

> Famille

Posté le Le 24/06/2021 à 22:22
bonjour
je suis bénéficiaire DU RSA et je suis logé gratuitement chez ma mère
je viens d hériter d un appartement que je loue
l argent des loyers est versés directement sur le compte de ma mère qui déclare cet argent perçu aux impôts
pouvez vous me confirmer que je pourrais continuer a ne rien déclarer aux impôts ou au rsa sur le fait que je suis propriétaire puisque je ne touche rien et que l intégralité est perçu par ma mère
et donc que je continuerai a percevoir le même montant du rsa
merci pour vos réponses

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Posté le Le 25/06/2021 à 05:09
Bonjour,
Vous êtes le propriétaire bailleur, donc c'est vous qui touchez les loyers officiellement. Que vous les reversiez ensuite à votre mère, c'est autre chose.
Votre mère ne devrait pas déclarer cet argent comme étant des loyers puisqu'elle n'est pas le bailleur.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 11/06/2022 à 15:34
si je declarai donner quelque chose au proprietaire qui me loge toucherai je le meme montant de rsa ou davantage?






meilleur placement

Posté le Le 11/06/2022 à 15:44
Bonjour

Citation :
je viens d hériter d un appartement que je loue

Citation :
argent des loyers est versés directement sur le compte de ma mère qui déclare cet argent perçu aux impôts

Donc ce sera très facile pour la caf de prouver que vous fraudez en n'ayant pas déclaré cet héritage, en obligeant votre mère a les déclarer à la caf .
Cela va être compliqué de parler d'une erreur ou d'un oubli en mêlant votre mère à tout celà .
La CAF communique directement avec le SPF donc d'ici un an ( temps que met en moyenne la SPF à traiter les mutations de propriétés) vous pouvez être sur qu'il ne sera plus question de RSA .
Citation :
si je declarai donner quelque chose au proprietaire qui me loge toucherai je le meme montant de rsa ou davantage?

Décidément vous tenez à ce que votre mère paie le plus d’impôts possible !
Soit vous avez un bail, soit vous n'en avez pas .

Posté le Le 11/06/2022 à 16:36
bonjour,

comme allocataire du RSA, vous devez déclarer tout changement dans votre vie privée et professionnel, vous devez donc déclarer avoir hérité d'un appartement loué et dont vous êtes le bailleur.

ce que vous proposez, n'est pas autre chose qu'une fraude et le jour ou la CAF va le découvrir, cela va vous cher ainsi qu'à votre mère qui serait complice.

voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1723

salutations

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