Separation avec mon compagnon
> Famille
Posté le Le 19/04/2025 à 06:51
Bonjour ma fille aimerai que son compagnon quitte le domicile mais le bail est au deux noms c’est elle qui assume toutes les factures.il n’est pas d’accord qu’elle garde leur fils lui ne travaille pas que peut elle faire?
Posté le Le 19/04/2025 à 07:02
Bonjour,
Pour la résidence de l'enfant il faut saisir le JAF qui tranchera. Pour le logement elle n'a aucun droit de le chasser de chez lui. Si elle ne veut plus vivre avec lui elle doit donner son congé et se trouver un autre logement. Elle restera solidaire du loyer six mois après la fin de son préavis.
__________________________
Modératrice
Pour la résidence de l'enfant il faut saisir le JAF qui tranchera. Pour le logement elle n'a aucun droit de le chasser de chez lui. Si elle ne veut plus vivre avec lui elle doit donner son congé et se trouver un autre logement. Elle restera solidaire du loyer six mois après la fin de son préavis.
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Modératrice
Posté le Le 19/04/2025 à 07:06
Bonjour,
> Concernant le logement :
Soit elle arrive à le convaincre de partir, soit elle-même donne son congé et va habiter ailleurs.
On comprend qu'ils ne sont pas mariés, dans ce cas ils sont colocataires. Et le bail "aux 2 noms" continuera pour celui qui reste.
Il sont colocataires solidaires, ce qui signifie que si l'ex ne paye pas le loyer, votre fille devra payer encore 6 mois au delà de la fin de son préavis.
cf article 8-1 de la loi 89-462
VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
S'il y a un garant, il sera aussi sollicité par le bailleur en cas d'impayé.
> Concernant l'enfant
NB: Ce n'est pas une chose qu'on garde ou qu'on laisse.
Et les 2 parents ont les mêmes droits jusqu'à un jugement du JAF qui définit les modalités de résidence et de pension.
Votre fille devra donc saisir le JAF.
> Concernant le logement :
Soit elle arrive à le convaincre de partir, soit elle-même donne son congé et va habiter ailleurs.
On comprend qu'ils ne sont pas mariés, dans ce cas ils sont colocataires. Et le bail "aux 2 noms" continuera pour celui qui reste.
Il sont colocataires solidaires, ce qui signifie que si l'ex ne paye pas le loyer, votre fille devra payer encore 6 mois au delà de la fin de son préavis.
cf article 8-1 de la loi 89-462
VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
S'il y a un garant, il sera aussi sollicité par le bailleur en cas d'impayé.
> Concernant l'enfant
NB: Ce n'est pas une chose qu'on garde ou qu'on laisse.
Et les 2 parents ont les mêmes droits jusqu'à un jugement du JAF qui définit les modalités de résidence et de pension.
Votre fille devra donc saisir le JAF.
Posté le Le 19/04/2025 à 09:52
Merci donc c’est moi qui doit partir et en plus payer ses loyers geniale les lois francaises. Par contre si je pars avec les enfants il peut porter plainte pour abandon du domicile conjugual que dois je faire pour rester dans la legalite?
Posté le Le 19/04/2025 à 09:57
C'est vous ou votre fille ? La situation n'est pas cohérente.
Si la mère part avec l'enfant (les enfants ?), le père ne peut rien faire puisque sans jugement, il n'a ni plus ni moins de droits que la mère.
Après jugement, il pourra porter plainte en cas de non respect de celui-ci.
Et le jugement ne sera pas favorable à un parent qui enlève les enfants et coupe les ponts avec l'autre parent (sauf cas de violence avérée)
Si la mère part avec l'enfant (les enfants ?), le père ne peut rien faire puisque sans jugement, il n'a ni plus ni moins de droits que la mère.
Après jugement, il pourra porter plainte en cas de non respect de celui-ci.
Et le jugement ne sera pas favorable à un parent qui enlève les enfants et coupe les ponts avec l'autre parent (sauf cas de violence avérée)
Posté le Le 19/04/2025 à 10:04
C’est ma fille qui vous a repondu elle est avec moi donc elle est coince doit elle prevenir la gendarmerie ou la police si elle part evec les enfants pour eviter une plainte pour enlevement
Posté le Le 19/04/2025 à 10:07
Non, elle ne doit prévenir personne (EDIT : sauf le père, bien sûr), puisque sans jugement il n'y a pas d'enlèvement.
Posté le Le 19/04/2025 à 10:17
Bonjou
Bien evidemment qu'elle doit prévenir le père !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
Bien evidemment qu'elle doit prévenir le père !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
Citation :
Article 373-2
Modifié par LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 6
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Article 373-2
Modifié par LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 6
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Posté le Le 19/04/2025 à 10:25
Il n'y a de domicile conjugal qu'en cas de mariage.
L'abandon du domicile conjugal n'est pas un délit, cela ne peut pas donner lieu à dépôt de plainte.
Tant que vous êtes locataire, les loyers du bien ne sont pas SES loyers mais VOS loyers et il est normal que vous les payiez.
Si après la fin de votre préavis le bailleur fait jouer la solidarité, vous pourrez vous retourner contre votre compagnon.
Pour le reste les deux locataires sont égaux en droits. Aucun des deux ne peut mettre l'autre à la porte.
Sauf violences familiales si vous partez avec les enfants mineurs vous devrez obligatoirement veiller à respecter le lien avec leur père, sinon le JAF ne pourra qu'en déduire que vous instrumentalisez les enfants. En attendant le jugement chaque parent a le devoir de respecter les droits de l'autre parent dans l'intérêt des enfants.
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Modératrice
L'abandon du domicile conjugal n'est pas un délit, cela ne peut pas donner lieu à dépôt de plainte.
Tant que vous êtes locataire, les loyers du bien ne sont pas SES loyers mais VOS loyers et il est normal que vous les payiez.
Si après la fin de votre préavis le bailleur fait jouer la solidarité, vous pourrez vous retourner contre votre compagnon.
Pour le reste les deux locataires sont égaux en droits. Aucun des deux ne peut mettre l'autre à la porte.
Sauf violences familiales si vous partez avec les enfants mineurs vous devrez obligatoirement veiller à respecter le lien avec leur père, sinon le JAF ne pourra qu'en déduire que vous instrumentalisez les enfants. En attendant le jugement chaque parent a le devoir de respecter les droits de l'autre parent dans l'intérêt des enfants.
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Modératrice
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