Séparation concubinage

Bonjour,
Comment procéder en cas de changement de serrure sur une maison achetée en copropriété lors d'une séparation ?
Merci davance

Bonjour,
Donnez plus de précisions sur ce changement de serrure.

Pour info : Code pénal
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


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Modératrice
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