Separation/ regime de la communauté
> Famille
Posté le Le 23/01/2025 à 09:38
Bonjour,
Est-il possible que l'une des parties renonce à sa part ou ûe partie de sa part (50% d'un bien) svp?
Le cas échéant, quelle est la procédure ?
Merci,
Cordialement
Est-il possible que l'une des parties renonce à sa part ou ûe partie de sa part (50% d'un bien) svp?
Le cas échéant, quelle est la procédure ?
Merci,
Cordialement
Posté le Le 23/01/2025 à 10:09
Bonjour
On peut renoncer un bien qui n'a pas été légué ou donné .
Mais renoncer à un bien qui nous appartient revient à le donner à quelqu'un d'autre .
Avec les conséquences de toute donation .
On peut renoncer un bien qui n'a pas été légué ou donné .
Mais renoncer à un bien qui nous appartient revient à le donner à quelqu'un d'autre .
Avec les conséquences de toute donation .
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