Séparation - Sujet voiture

> Famille

Posté le Le 25/05/2023 à 08:37
Bonjour,

Suite à une séparation avec ma conjointe sous le régime du PACS, viennent les sujets financiers dont la voiture. L'idée était qu'elle me rembourse la moitié de la valeur.

Nous avons acheté une voiture avec le compte joint. Madame me dit maintenant que nous avions profité d'une donation de sa mère a l'époque et que donc la voiture est à elle. Vrai, faux ?

Merci d'avance,

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Posté le Le 25/05/2023 à 22:12
Bonsoir Azrog,

Je vous confirme que les biens reçus par donation ou succession ne sont pas intégrés au patrimoine commun du couple, mais restent les biens propres du bénéficiaire.

D'une façon ou d'une autre, vous devrez donc rembourser la somme correspondante à votre ex. si elle a été versée sur un compte commun.

Il n'est pas évident que la somme ait été utilisée pour payer la voiture, mais cela ne change pas grand chose pour vous, faire un compte avec, par exemple, +10.000 pour la voiture et -10.000€ pour la dette de donation, ça fait toujours zéro.
Cela si le reste des biens du couple a déjà été partagé avec accord commun.

Posté le Le 26/05/2023 à 04:59
Hello !

Même avis que AGeorges, Azrog, le pécule reçu (disons 10.000€) par votre ex-compagne lui reste entièrement. Je ne sais pas depuis combien de temps vous avez acheté cette voiture mais disons qu'elle vaut 8.000€ maintenant. Si elle la garde votre ex doit encore récupérer 2.000€ de plus que vous dans le partage codant votre vie commune pacsée.

Curiosité : qui est le titulaire de la carte grise de cette voiture ?

A+

Posté le Le 26/05/2023 à 05:23
Bonjour,
Il s'agit d'un pacs, donc il n'y a pas de biens communs, il n'y a pas de communauté (il n'y a pas non plus de conjointe, mais une partenaire, au sens civil).

Donc tous les biens, ou parts indivises de bien, sont propres. Les biens acquis à deux, dont la voiture, sont réputés en indivision 50/50, sauf preuve contraire.

Sous le régime dit de l'indivision, la seule preuve contraire est l'emploi de fonds propres détenus avant pacs ou reçus par donation. Sans ce régime, ce peut être toute preuve de financement inégal.

Pour la donation, il faudrait toutefois aussi connaître l'intention de la mère donatrice : donner à sa fille ou donner au couple.

Ici, toute la difficulté est la preuve de l'usage de la donation. Car il ne faudrait pas récupérer une donation ayant en fait servi aux biens personnels...
En absence de preuve, je ne sais pas ce qui est réputé, selon que la donation ait été versée sur le compte-joint ou sur un compte à son seul nom.
Si le montant n'est plus présent sur le compte-joint, cela a-t-il par défaut servi au couple ? Avec droit à créance contre l'indivision ?

Posté le Le 26/05/2023 à 06:32
Bonjour Rambotte,

Vous devriez examiner les deux types de PACS. Tous les PACS ne sont pas en séparation de biens.
Le PACS indivision entraîne l'existence de biens communs, partagés en 50/50 par les partenaires.
Votre seconde phrase contredit d'ailleurs la première.

Posté le Le 26/05/2023 à 07:02
Le régime dit de l'indivision est mal nommé. Il devrait s'appeler "régime de l'indivision égalitaire".

Quel que soit le régime du pacs, les biens acquis à deux sont en indivision, jamais communs, terme réservé au mariage en communauté. Simplement, l'indivision est "forcée" 50/50 indépendamment du financement, dans le régime dit de l'indivision, afin, effectivement, de "singer" la communauté dans le mariage. Dans ce régime, les biens acquis seuls sont aussi en indivision, toujours pour "singer".

L'autre régime, dit de séparation de biens, est lui aussi mal nommé, puisque quel que soit le régime, des parts indivises sont des biens appartenant en propres aux indivisaires et donc séparés (l'assignation en partage est possible quel que soit le régime du pacs, alors qu'elle est impossible en communauté).

Posté le Le 26/05/2023 à 10:48
Bonjour

c'est le nom figurant sur la facture d'achat de la voiture ou le certificat de cession qui détermine la propriété d'une voiture (et non le certificat d'immatriculation)

Posté le Le 26/05/2023 à 11:10
Bonjour

Bonne précision de TUT (forcément compétent pour ce qui concerne les voitures ).

La carte grise est un permis de circulation. Rien d'autre.

Posté le Le 26/05/2023 à 13:11
Si le pacs est sous le régime dit de l'indivision, les biens achetés seuls (facture à un seul nom) sont réputés appartenir aux partenaires en indivision 50/50 (515-5-1).
Sauf preuve d'emploi (515-5-2).
Une facture ne fait pas tout, selon le contexte.

Posté le Le 22/06/2023 à 19:28
Mes excuses du retard et merci à tous pour vos réponses.
La belle maman a fait des donations à sa fille donc je doute que l'on puisse prouver l'intentionnalité de donner au couple.
Tout ceci est très bien fait, madame a profiter de mon travail et ma sueur (résidence principal rénovée, création d'un patrimoine locatif) en regardant ça de loin, en prenant in fine 50% de tout et en plus en demandant des remboursements.

Posté le Le 22/06/2023 à 20:35
Azrog,

Situation qui fait partie des légendes urbaines de certain grand pays outre-Atlantique où des femmes émancipées s'enrichissent un peu plus après chaque mariage.
Les hommes y ont appris à être prudents, mais les avocats coûtent cher.

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