Séquestre de la vente de maison lors d’un divorce

Bonjour
Ma fille est en cours de divorce .Le divorce n’est pas encore prononcé. La maison commune est vendue mais mon ex gendre demande une mise en séquestre de l’argent ce qui fait que ma fille ne peut pas racheter de maison . Elle est logée chez nous avec ses 4 enfants en attendant.
Cette demande unilatérale doit elle être appliquée par le notaire ?
Merci

Bonjour,

Le notaire ne distribuera le produit de la vente que s’il y a accord sur le partage. A défaut il faudra une décision judiciaire.

bonjour,

votre ex-gendre doit avoir une raison de demander cette mise sous séquestre, surtout si elle est acceptée par le notaire.
il y a sans doute un désaccord entre votre fille et son futur ex-conjoint.

pour répartir le produit de la vente de la maison qui appartenait à la communauté, le notaire doit avoir l'accord des 2 futures ex-époux.

s'il existe un litige, ce n'est pas au notaire de le trancher.

salutations

Et en attendant, il conservera les fonds.

Bonjour,
Même avis.
Le notaire attend soit un accord entre les vendeurs pour le partage soit une décision de justice.
Votre fille doit bien savoir ce qui cause le litige.
Elle peut tenter une conciliation pour trouver un compromis amiable avec son ex.
Sinon elle devra saisir le tribunal.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour.

Vous n'avez pas précisé le régime matrimonial. On va supposer que c'est la communauté légale.

La maison étant vendue avant le divorce, le prix de vente est une somme appartenant à la communauté.

Et tout achat d'une nouvelle maison par votre fille avec des fonds communs ferait de cette maison un nouveau bien de la communauté.

Par ailleurs la liquidation de communauté avec prise en compte de récompenses ne peut se faire qu'après divorce. Comment a été financée la maison vendue ? Avec emploi ou remploi de fonds propres du mari ?


Si le mariage est en séparation de biens, il peut y avoir des créances entre époux, mais qui peuvent se régler avant divorce, et même sans divorcer.