Signification de la grosse par commissaire
> Famille
Posté le Le 23/05/2025 à 13:50
Bonjour, suite à une décision du JAF, je ne touche plus de pension alimentaire. Cette décision a été rendue en janvier mais mon avocate vient seulement de recevoir la grosse du tribunal, elle me demande si je souhaite la faire signifier par un commissaire de justice à mon ex Mari...
Qu'en pensez vous ?
qu'est-ce que je crains si je ne fais pas signifier cette grosse ? (sachant que je ne souhaite pas faire appel de cette décision) ...

 

Posté le Le 23/05/2025 à 14:31
Bonjour,
qu'est-ce que je crains si je ne fais pas signifier cette grosse ?
Rien à part que le jugement ne soit pas exécuté. La signification sert à rendre le jugement exécutoire.
Si le jugement prévoit quelque chose qui vous est favorable, par exemple un droit de visite pour un enfant mineur, il est nécessaire de le faire signifier pour pouvoir exercer votre droit.
Sinon ce n'est pas la peine de dépenser de l'argent pour cela... l'autre partie s'en chargera.
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Modératrice
Posté le Le 23/05/2025 à 14:38
Le jugement ne prévoit rien d'autre que la suspension de la pension alimentaire et dit qu'un partage de frais a dejà été prévu par le précédent jugement (cf. mon post sur les frais de scolarité),donc effectivement je ne me vois pas dépenser encore de l'argent pour cela ... j'ai dejà beaucoup donné !
Merci pour votre réponse. C'est plus clair pour moi.
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