Sommes avancées à mon EX

> Famille

Posté le Le 10/07/2023 à 08:43
Question:

j'ai avancé de l'argent à mon ex femme depuis 2018
j'ai à disposition tous justificatifs et factures réglées.
Puis je solliciter et obtenir un intérêt sur ces sommes avancées.
Mon ordonnance de séparation est du 16 février 2018
Le jugement de divorce du 14 septembre 2021
Et j'ai fait face aux factures jusqu'en décembre 2022.

A l'avance merci pour les renseignements
CORDIALEMENT

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Posté le Le 10/07/2023 à 08:53
Bonjour

De quel argent parlez vous ?Pour quel usage ?
Etiez vous mariés sous contrat de séparation de bien ? Est ce une donation?
Que dit le jugement provisoire en ce qui concerne la prise en charges des frais, par rapport au devoir de secours, et jusqu'au prononcé du divorce ?
Et enfin de quelles factures parlez vous après le divorce ?
En 2018 votre ex femme n'etait pas votre ex femme mais votre épouse ...

Posté le Le 10/07/2023 à 09:23
Pour ce qui est de l'argent, il s'agit des impôts + les frais de gestion du logement ( que je n'habitait plus)et des factures d'entretien de celui-ci.
En plus j'ai acquitté l'ensemble des factures imputables pour la mise en vente des biens communs.
Pour le divorce,
demande de divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Les parties sont en conséquence renvoyées au règlement amiable de leur intérêts patrimoniaux
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens.

En complément de ma demande.
Cordialement

Posté le Le 10/07/2023 à 09:40
Bonjour,

La participation aux charges du ménage pendant le mariage n'est pas de l'"argent avancé" mais une contribution normale aux frais du foyer.

Pour les impôts et les frais d'entretien du logement, en indivision chaque indivisaire est tenu de payer à hauteur de sa part. Si l'un avance la part de l'autre, il a cinq ans pour en réclamer le remboursement, ensuite c'est prescrit.

Une partie des sommes que vous avez avancées peut sans doute être récupérée, mais pas la totalité. Etant donné que vous avez dépensé cet argent pour conserver un de vos biens, il n'y a pas vraiment de raison de demander des intérêts.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 10/07/2023 à 09:54
merci de votre réponse

Posté le Le 10/07/2023 à 10:12
Citation :
Pour les impôts et les frais d'entretien du logement, en indivision chaque indivisaire est tenu de payer à hauteur de sa part. Si l'un avance la part de l'autre, il a cinq ans pour en réclamer le remboursement, ensuite c'est prescrit.

Sauf si le jugement d'ONC en décide autrement , et en rapport aussi avec le fait qu'un indivisaire habite le bien et pas l'autre ( il doit s'acquitter des charges dont pourrait s'acquitter un locataire)

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